La prestation d’expertise scientifique sera exemptée de la procédure de passation de marchés publics

(03.12.2015.)

Jeudi 3 décembre, la Saeima a adopté en lecture finale les modifications urgentes de la Loi sur les marchés publics. Conformément à ses nouvelles dispositions, des expertises scientifiques seront dorénavant exemptées de la procédure de passation de marchés lorsque le montant total du contrat, conclu avec des experts enregistrés dans une base de données reconnue internationalement, sera inférieur au seuil de 134 000 euros.

Les auteurs des amendements ont souligné que les nouvelles dispositions permettront d’accélérer l’absorption des fonds structurels de l’Union européenne (UE) d’un montant de 150 millions d’euros. Par ailleurs, il est important de mettre en œuvre des expertises scientifiques indépendants des projets de recherche afin d’évaluer leurs résultats. Jusqu’à présent, la loi ne prévoyait pas de telles exemptions pour les prestations d’expertises.

Conformément aux amendements, l’exemption est accordée si le marché conclu ne dépasse pas 134 000 euros et si deux conditions supplémentaires sont réunies: le contrat de recherche et développement est conclu avec des experts enregistrés dans la base de données d’experts scientifiques établie par la Commission européenne ou une autre entité et la prestation de ces experts est prévue dans les normes sur l’absorption des fonds et la mise en œuvre des programmes financés par le budget national ou de l’UE. 

Les amendements à la Loi sur les marchés publics entreront en vigueur le lendemain de leur promulgation.

 

Service de presse de la Saeima 

Sestdien, 31.oktobrī