Les personnes sanctionnées étant propriétaires des biens immobiliers en Lettonie ne bénéficieront plus d’abattements fiscaux à partir du 1er juillet 2024, notamment dans les ports francs et les zones économiques spéciales, prévoient les amendements à la loi sur l’impôt immobilier, adoptés par la Saeima en lecture finale, jeudi 21 mars. 

Afin d’améliorer les garanties sociales des personnes travaillant en Lettonie et en Moldavie, la Saeima a approuvé, en seconde lecture, jeudi 21 mars, le projet de loi ratifiant l’accord de sécurité sociale entre la Lettonie et la Moldavie.

Afin de faciliter l’installation des réseaux externes d’électricité à haute tension, la concertation de leur reconstruction avec des propriétaires fonciers est simplifiée, précisent les amendements à la loi sur l’énergie, adoptés par la Saeima en lecture finale, jeudi 21 mars.

Afin de sensibiliser la communauté internationale à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et de la soutenir, le troisième sommet parlementaire de la plateforme internationale pour la Crimée aura lieu à Riga en octobre 2024. Le sommet visera à mettre en exergue l’impact mondial de l’agression russe et à continuer à éclairer, au niveau international, sur les crimes commis par l’agresseur.

Étant donné que les élections présidentielles russes se tiennent cette fin de la semaine, la Saeima a adopté, jeudi 14 mars, une déclaration condamnant catégoriquement leur organisation dans les territoires ukrainiens toujours occupés et illégalement annexés. De tels agissements russes à l’intérieur des frontières internationalement reconnues de l’Ukraine sont illégales et les résultats des élections en question ne seront pas reconnus, affirment les parlementaires.

Afin de promouvoir les investissements orientés vers l’exportation et de créer un environnement favorable au développement de nouveaux produits, technologies et services, la Saeima a soutenu, jeudi 14 mars, en lecture finale et à titre d’urgence, le projet de loi sur le soutien des entreprises innovantes et des projets prioritaires.

Jeudi 14 mars, la Saeima a adopté, en lecture finale, des amendements à la loi sur la protection des animaux, lesquels améliorent le bien-être des animaux domestiques. Les dispositions s’appliquent à la détention, à l’élevage et à la vente des animaux domestiques, ainsi que garantissent leur meilleure traçabilité.

Jeudi 14 mars, la Saeima a adopté des amendements à la loi sur l’enseignement supérieur, qui déterminent un nouveau modèle d’études doctorales, modifient la procédure de leur financement et de rémunération des doctorants pendant leurs études; les amendements unifient également le processus d’obtention du doctorat.

ʺLe sentiment d’impunité conduit à de nouveaux crimes. La justice doit être rendue et tous les responsables doivent être traduits en justice. Seule la victoire de l’Ukraine peut garantir la justiceʺ, a fait valoir Mme Zanda Kalniņa-Lukaševica , adjointe de la Présidente de la Saeima, cheffe de la délégation lettone à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, jeudi 7 mars, lors de la réunion de la Commission permanente de l’Assemblée, qui s’est tenue, cette fois-ci, au Sénat français, à Paris. Les débats de la Commission ont été consacrés à deux années écoulées depuis le début de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine.