Afin d’avoir accès au secret d’État, les dirigeants des collectivités territoriales devront obtenir des autorisations spéciales d’y accéder, prévoient les amendements à la loi sur le secret d’État et les amendements à la loi sur les gouvernements locaux, approuvés, en lecture finale, par la Saeima, jeudi 21 mars. Les modifications susmentionnées ont été initiées par le Président de la République de Lettonie. 

ʺUne réponse et une action efficaces de la part des autorités locales et régionales sont essentielles non seulement en cas de menace ou de crise nationale, mais aussi dans la vie quotidienne. La Commission de défense partage le point de vue du Président de la République de Lettonie selon lequel, étant donné l’environnement géopolitique actuel, il est inacceptable que des dirigeants des collectivités territoriales, chargés de l’exécution de tâches nationales et publiques, ne sont pas en mesure de remplir les conditions fixées par les dispositions légales relatives à l’obtention d’une autorisation spéciale d’accès au secret d’État ou de traiter des informations protégéesʺ, souligne M. Raimonds Bergmanis, président de la Commission de défense, des affaires intérieures et de la prévention de la corruption, chargé d’avancement des projets de lois à la Saeima.

L’autorisation spéciale d’accès au secret d’État sera requise pour le président et le vice-président du Conseil municipal à l’issue des élections municipales de 2025. Si une nouvelle élection municipale est organisée dans une municipalité avant cette date, le président et le vice-président du conseil nouvellement élu devront également obtenir une telle autorisation.

L’obligation d’obtenir l’autorisation spéciale d’accès au secret d’État s’appliquera également au directeur exécutif et à son adjoint. Si celle-ci n’est pas obtenue, la personne concernée sera démise de ses fonctions.

La collectivité territoriale sera tenue d’adresser à l’autorité nationale de sécurité compétente une demande d’octroi de l’autorisation spéciale pour le président et le vice-président du Conseil, au plus tard un mois après leur élection; et pour le directeur exécutif et le directeur exécutif adjoint - au plus tard un mois après leur nomination. En ce qui concerne le directeur exécutif ou le directeur exécutif adjoint entrant en fonctions, l’autorisation spéciale doit être obtenue au plus tard un mois après le 1er juin 2024.

Si, par exemple, le président du conseil ou ses adjoints n’obtiennent pas d’autorisation, il appartiendra au conseil de décider si ces élus peuvent continuer à exercer leurs fonctions, indiquent les conseillers du Président de la République. Dans le cas d’indécision du conseil, le ministre de la Protection de l’environnement et du développement régional peut décider à sa place, expliquent les députés de la commission.

Les auteurs du projet de loi ont également indiqué que le fait d’obtenir l’autorisation spéciale améliora considérablement la coopération entre l’État et les autorités locales et assurera que l’État partage des informations protégées.

Les amendements à la loi sur le secret d’État entrent en vigueur le jour suivant leur promulgation; les amendements à la loi sur les gouvernements locaux entrent en vigueur le 1er juin 2024.

Service de presse de la Saeima