Les demandes et les propositions présentées par les citoyens  

 L’une des priorités de la Saeima est la politique d’échanges et d’ouverture vers la société civile pour l’impliquer dans le processus législatif. Conformément à la Constitution de la République de Lettonie, toute personne a le droit d’adresser des demandes à la Saeima. Des demandes sont reçues et examinées par la Saeima en vertu du Règlement intérieur de la Saeima, de la loi relative aux demandes, de la loi relative à la langue officielle, de la législation nationale et des principes généraux de bonne administration.

La Saeima et ses unités structurelles respectent, lors de la réception et de l’examen des demandes, les principes du traitement des données à caractère personnel.

Une demande écrite peut être envoyée à la Saeima par :

• voie postale à l’adresse suivante :

Latvijas Republikas Saeima, Jēkaba iela 11, Rīga LV-1811 ;

• courriel : saeima@saeima.lv ;

• fax + 37167087100.

Elle peut aussi être remise directement au Centre d’information et d’accueil des visiteurs, rue Jēkaba 16 (les jours ouvrables de 9h.00 à 16h.30) ; déposée dans la boîte aux lettres de la Saeima, rue Jēkaba 11 ; en remplissant le formulaire en ligne «Rakstīt Saeimai» sur le site web de la Saeima www.saeima.lv ; ou adressée à partir du site web www.latvija.lv

Les employés du Centre d’information et d’accueil des visiteurs peuvent aider les particuliers qui se présentent à rédiger une demande.

Modalités du dépôt des demandes

Conformément à la loi relative aux demandes, la requête doit comporter le nom, le prénom et l’adresse postale du responsable de la demande. La demande doit être signée par le requérant, il peut fournir toute autre information utile aidant à le contacter. Aux termes de la loi relative à la langue officielle, la demande doit être rédigée dans la langue officielle de la République de Lettonie.  

Procédure d’examen de la demande

La Saeima fournit une réponse sur le fond dans un délai d’un mois à partir de la date d’enregistrement de la demande. Si le contenu de la demande n’exige pas une réponse sur le fond, la Saeima, dans un délai de 7 jours, informe le requérant de la réception de sa requête.

Si la demande (introduite devant la Saeima) relève de la compétence d’une autre institution, la Saeima, dans un délai de 7 jours, la transmet à celle-là et en informe le requérant.

La loi relative aux demandes n’est pas applicable aux demandes faites sur internet (aux requêtes par voie électronique) qui ne comporte pas la signature électronique conforme aux normes en vigueur. Une telle demande est examinée conformément aux règles déterminées par la Saeima et conformément aux principes généraux de bonne administration. 

Pétition

Suite à la création du portail web ManaBalss.lv, la Saeima a élargi considérablement la participation des particuliers dans le processus législatif. Toute pétition, signée par au moins 10 000 citoyens, peut être adressée à la Saeima. Les signataires doivent posséder la citoyenneté lettone et être âgés de 16 ans révolus.

Le recueil des signatures électroniques est possible, sous réserve de l’authenticité de la signature. La protection des données personnelles est garantie. 

Toute pétition déposée à la Saeima doit être motivée par un bref courrier joint. La pétition doit indiquer le nom de la personne physique mandatée par les signataires.

Aperçu sur les demandes reçues

Les demandes des citoyens représentent une source importante des informations qui sont utilisées dans le travail des commissions et des groupes parlementaires. Ainsi, la Direction des relations publiques recueille des données et prépare un rapport mensuel qui est soumis pour examen à la Commission des mandats, d’éthique et des demandes. Cette Commission est composée de représentants de chaque groupe parlementaire de la Saeima.

Chaque mois, la Direction des relations publiques de la Saeima soumet à la Commission des mandats, d’éthique et des demandes un rapport sur le travail du Centre d’information et d’accueil des visiteurs.

Les rapports de la Direction sont publiés sur le site web de la Commission des mandats, d’éthique et des demandes.

Traitement administratif des demandes  

Toute information concernant les demandes (état d’avancement, délai de réponse prévisible) doit être demandée par téléphone au + 371 67 08 73 21, les jours ouvrables de 8h.30 à 17h.00 ; ou par courriel : info@saeima.lv.

Pour information   

La Saeima, en tant qu’institution chargée des fonctions législatives, n’examine pas les plaintes au sujet de décisions prises par des établissements publics. Aucun commentaire sur des dispositions des textes de loi, ni de consultations juridiques ne sont disponible auprès de la Saeima. Elle n’apporte pas de solutions aux questions d’ordre privé, ni octroie une aide sociale.

Comment déposer une demande à la Saeima (fiche détaillée en anglais)

Trešdien, 30.septembrī
08:30  Pieprasījumu komisijas sēde
09:00  Saeimas priekšsēdētājas biedres, Saeimas deputātu grupas sadarbības veicināšanai ar Francijas parlamentu vadītājas Dagmāras Beitneres-Le Gallas tikšanās ar Francijas Republikas parlamenta deputātu delegāciju
10:00  Ārlietu komisijas sēde
10:00  Budžeta un finanšu (nodokļu) komisijas sēde
10:00  Juridiskās komisijas sēde
10:00  Izglītības, kultūras un zinātnes komisijas sēde
10:00  Aizsardzības, iekšlietu un korupcijas novēršanas komisijas sēde
10:00  Valsts pārvaldes un pašvaldības komisijas sēde
10:00  Tautsaimniecības, agrārās, vides un reģionālās politikas komisijas sēde
10:00  Sociālo un darba lietu komisijas sēde
10:15  Cilvēktiesību un sabiedrisko lietu komisijas sēde
11:00  Ārlietu komisijas sēde (turpinājums)
12:00  Saeimas Ārlietu komisijas priekšsēdētāja Riharda Kola tikšanās ar Moldovas Republikas ārkārtējo un pilnvaroto vēstnieku Latvijas Republikā V.E. Andrian Roşa
12:00  Mandātu, ētikas un iesniegumu komisijas sēde
12:00  Publisko izdevumu un revīzijas komisijas sēde
12:00  Nacionālās drošības komisijas sēde
12:00  Pilsonības, migrācijas un sabiedrības saliedētības komisijas sēde
12:00  Ilgtspējīgas attīstības komisijas sēde
14:40  Saeimas priekšsēdētājas V.E. Ināras Mūrnieces tikšanās ar Igaunijas Republikas ārlietu ministru V.E. Urmas Reinsalu
15:30  Administratīvi teritoriālās reformas komisijas sēde (turpinājums)