La charge administrative sera allégée pour les entreprises innovantes et les projets prioritaires

(14.03.2024.)

Afin de promouvoir les investissements orientés vers l’exportation et de créer un environnement favorable au développement de nouveaux produits, technologies et services, la Saeima a soutenu, jeudi 14 mars, en lecture finale et à titre d’urgence, le projet de loi sur le soutien des entreprises innovantes et des projets prioritaires.

Mme Skaidrīte Ābrama, présidente de la Commission économique, de l’agriculture et de la politique régionale, responsable de l’avancement du projet de loi à la Saeima, a souligné la nécessité de réduire la charge administrative, notamment en prévoyant un environnement réglementaire spécial et simplifié visant à promouvoir l’entrepreneuriat et attirer de nouveaux investisseurs. Elle a également appelé à lever, autant que possible, les obstacles bureaucratiques.

La loi définit des normes pour les projets d’investissement prioritaires et les domaines dans lesquels les projets doivent être privilégiés, tels que la bioéconomie, la biomédecine, la photonique et les matériaux intelligents, l’accessibilité des logements, l’énergie intelligente, ainsi que la sécurité et la défense. La loi prévoit également des mesures de soutien, notamment une approche de ʺcouloir vertʺ, pour soutenir l’entrepreneuriat dans les domaines prioritaires.

Selon les députés, le concept de ʺcouloir vertʺ raccourcit les procédures administratives dans le cadre de la mise en œuvre les projets d’investissement, par exemple en permettant d’obtenir des permis de construire ou de bénéficier d’autres services administratifs publics nécessaires dans un délai plus court et en réduisant le temps nécessaire pour obtenir divers autorisations et approbations de la part des autorités publiques.

Le Conseil des ministres est chargé de déterminer les critères de sélection des projets prioritaires, les procédures de leurs soumission et d’évaluation, ainsi que de fixer le montant du financement disponible et de préciser d’autres exigences; une institution assurera un point de contact unique pour les projets prioritaires.

Les auteurs de la loi ont rappelé au ministère de l’économie qu’un soutien similaire aux entrepreneurs était déjà prévu dans la loi Covid-19 et dans les règlements du Conseil des ministres connexes. Ainsi, à partir du mars 2021 et jusqu’à la fin de 2023, des projets représentant une contribution globale à l'économie de plus de 308 millions d’euros et plus de 1 150 emplois ont été approuvés pendant ladite période. Compte tenu du rôle du ʺcouloir vertʺ dans l’amélioration de l’environnement d’investissement et de la compétitivité de la Lettonie, les dispositions du projet de loi prévoient à assurer, à ce couloir, une réglementation permanente, indiquent-ils.

La loi entre en vigueur le jour suivant sa promulgation.

 

Service de presse de la Saeima

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