Les commissions et les sous-commissions

Les commissions parlementaires jouent un rôle majeur dans le travail parlementaire. Chaque commission est compétente dans un domaine déterminé de la législation, et prépare les projets de lois examinés lors des séances plénières. Les commissions exercent également le contrôle parlementaire de l’exécutif. Certaines commissions peuvent exercer d’autres fonctions, vérifier notamment la régularité des dépenses publiques, veiller au respect de la déontologie ou évaluer la position nationale sur les affaires européennes.  

Le fonctionnement des commissions est déterminé par le Règlement intérieur. Les commissions sont permanentes et constituées lors de chaque législature. Parallèlement aux commissions permanentes, la Saeima peut constituer des commissions spéciales chargées des tâches législatives spécifiques. Elle peut également instituer une commission d’enquête parlementaire, si un tiers au minimum des députés le demandent.   

Chaque commission peut constituer, le cas échéant, deux sous-commissions maximum.

Comment les commissions travaillent-elles?

Comment les commissions sont-elles constituées ?

 

Les commissions parlementaires de la XIIIe Saeima

Les commissions permanentes et leurs sous-commissions

Commission des affaires étrangères    composition     
    sous-commission des affaires baltes 
 
composition    
Commission du budget et des finances composition fiche d’information en anglais  
    sous-commission de la supervision du secteur financier 
composition
   
    sous-commission de la politique fiscale
  
composition
   
Commission des affaires juridiques    composition  fiche d’information en anglais
 
    sous-commission de la politique du droit pénal  composition
   
   sous-commission chargée de la politique judiciaire 
composition

   
Commission des droits de l’homme et des relations publiques composition fiche d’information en anglais
 
    sous-commission de la région de Latgale  composition    
    sous-commission de la politique des médias 
composition    
Commission de l’éducation, de la culture et de la science
composition fiche d’information en anglais
 
    sous-commission de l'enseignement supérieur,
    de la science et de l'innovation
composition    
    sous-commission des sports

composition

   
Commission de la défense, des affaires intérieures et de la lutte contre la corruption composition  fiche d’information en anglais

    sous-commission de la communication stratégique  composition     
    sous-commission de la défense nationale générale 
composition
 
   
Commission de l’administration publique et des collectivités locales composition fiche d’information en anglais
 
    sous-commission du logement  composition     
    sous-commission de l’amélioration des capacités
    locales de gestion 

composition

   
Commission de la politique économique, agricole, environnementale et régionale composition  fiche d’information en anglais
 
    sous-commission de l’artisanat et des petites entreprises composition    
    sous-commission de l’environnement et du climat
composition
 
   
Commission des affaires sociales et du travail  composition  fiche d’information en anglais  
    sous-commission de la santé publique
composition

   
Commission des mandats, d’éthique et des demandes
composition fiche d’information en anglais

Commission des requêtes
composition  fiche d’information en anglais
 
Commission des dépenses publiques et de révision
 
composition fiche d’information en anglais
 
Commission de la sécurité nationale
composition
   
fiche d’information en anglais
 
Commission de la citoyenneté, de la migration et de la cohésion sociale
composition fiche d’information en anglais
site web
Commission des Affaires européennes
composition fiche d’information en anglais
 
Commission du développement durable composition  
    sous-commission de l’administration en ligne  composition    
    sous-commission des technologies de l’information
    et des entreprises novatrices
composition    

 

Les commissions spécifiques  

Commission chargée de la réforme administrative et territoriale                                           
composition                                                       

 

Les commissions d’enquête parlementaire

Commission d’enquête parlementaire chargée de l’enquête sur les décisions erronées de la part du gouvernement dans le processus de gestion de la pandémie Covid-19, en désignant les responsables politiques qui ont causé des conséquences négatives et irréversibles pour la Lettonie
 composition 
               
La XIIIe Saeima a établi, du 23 mai 2019 au 6 mars 2020, une commission d’enquête parlementaire chargée d’enquêter sur les objectifs et les effets d’instauration d’un mécanisme d’aide sous forme de composante obligatoire d’achat, les critères et l’intensité de l’aide, la décision de la Commission européenne du 24 avril 2017 dans l’affaire SA.43140 (2015/NN), ainsi que sur des préjudices causés et l’action des autorités chargées de la justice (a cessé ses activités le 6 mars 2020)
 composition  rapport final en letton                

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Otrdien, 3.augustā