L’adjointe de la Présidente de la Saeima à Strasbourg: une base juridique est établie pour la confiscation des avoirs gelés de la Russie

(17.04.2024.)

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à Strasbourg, France, a approuvé à l’unanimité la résolution sur le soutien à la reconstruction de l’Ukraine. La décision de l’Assemblée a été prise en présence de M. Ruslan Stefanchuk, Président du Parlement de l’Ukraine, qui, s’adressant à l'Assemblée, a souligné l'importance de la présente résolution.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, réunie en session plénière à Strasbourg, a proposé de confisquer les avoirs de la Russie et de les utiliser en vue de soutenir la reconstruction de l’Ukraine. Selon l’Assemblée, une telle action renforcerait l’Ukraine, assurerait la responsabilité de la Fédération de Russie et dissuaderait toute nouvelle agression à l’avenir.

Dans sa résolution adoptée à l’unanimité, l’Assemblée fait valoir que ʺl’État agresseur, la Fédération de Russie, a l’obligation d’assurer l’indemnisation intégrale des pertes et des dommages, causés par ses actions illégales, notamment la perte de vies humaines, la destruction d’infrastructures et les pertes économiquesʺ, et cela conformément aux principes du droit international. La résolution est basée sur le rapport du représentant parlementaire albanais Lulzim Basha et a été élaborée par la Commission des questions politiques de l’Assemblée, dont fait partie Mme Zanda Kalniņa-Lukaševica, adjointe de la Présidente de la Saeima, cheffe de la délégation lettone.

ʺEn approuvant cette résolution, la base juridique a été établie pour confisquer les avoirs gelés de la Russie et les transférer à la reconstruction de l'Ukraineʺ, affirme Mme Kalnina-Lukaševica, appelant les chefs d'État, les gouvernements et les parlements à faire leur part du travail et prendre des mesures pour confisquer et transférer, dans les plus brefs délais, les avoirs gelés de la Russie à la reconstruction de l’Ukraine.

La résolution précise que les avoirs financiers de la Russie - environ 300 milliards de dollars -, que plusieurs pays ont déjà gelés, devraient être transférés pour la reconstruction de l’Ukraine. Les dommages déjà documentés, causés aux infrastructures et à l’économie de l’Ukraine par l’agression de la Fédération de Russie ont atteint, en juin 2023, 416 milliards de dollars américains.

L’Assemblée appelle à la mise en place d’un mécanisme international d’indemnisation sous les auspices du Conseil de l’Europe afin de dédommager intégralement les personnes physiques et morales touchées et l’État ukrainien dans son ensemble. Elle recommande la création d’un fonds fiduciaire international où tous les avoirs gelés de la Russie seraient déposés. En outre, l’Assemblée propose de créer une Commission internationale des réclamations impartiale et efficace, chargée d’examiner les réclamations.

Dans sa résolution, l’Assemblée encourage tous les pays où se trouvent des actifs de la Russie, à coopérer en vue de transférer immédiatement des actifs en question au mécanisme international d’indemnisation.

Enfin, elle rappelle que le Conseil de l’Europe a joué un rôle de premier plan dans l’expression de sa solidarité avec l’Ukraine et son peuple, ainsi que concernant l’exclusion de la Russie de ladite organisation, et qu’il a mis en place un Registre des dommages pour y inscrire les dommages causés à l’Ukraine. L’établissement du Registre des dommages, mis déjà en pratique, est le premier pas vers la responsabilisation de la Russie pour ses actions illégales.

ʺNous avons pris les premières mesures pour que la Russie soit traduite en justice, mais il reste encore beaucoup à faireʺ, note Mme Kalniņa-Lukaševica.

Cette semaine jusqu’au 18 avril, Mme Kalniņa-Lukaševica participe à la session de printemps de l’Assemblée à Strasbourg. M. Edmunds Cepurītis, chef adjoint de la délégation lettone, Mmes Ināra Mūrniece et Aiva Vīksna, ainsi que M. Ričards Šlesers suppléant(es) du représentant permanent, se sont également rendus à Strasbourg avec Mme Kalnina-Lukaševica pour participer à la présente session de l’Assemblée.

L’Assemblée parlementaire est l’une de ses institutions les plus importantes et les plus visibles. Elle réunit 306 représentants permanents et 306 représentants suppléants des 46 pays membres du Conseil de l’Europe. Les députés des parlements nationaux représentent leurs pays à l’Assemblée. 

 

Service de presse de la Saeima

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