La Saeima simplifie le passage d’un prêteur hypothécaire à un autre

(15.02.2024.)

Il sera plus facile de réhypothéquer son immobilier. La simplification des formalités à remplir pour changer de créancier est prévue aux amendements à trois lois, adoptées par la Saeima en lecture finale, jeudi 15 février. 

Ainsi, le financement des prêts hypothécaires sera facilité. Désormais, lorsque l’on change de créancier, on n’aura plus besoin de payer des frais de refinancement, ni de demander l’accord de son créancier existant. À ce jour, le processus relativement coûteux de refinancement était l’un des facteurs qui limitait la concurrence et empêchait l’emprunteur de se tourner vers d’autres prêteurs. Actuellement, les banques facturent des frais pour le prêt émis au moment du refinancement; et les services de notaire et de cadastre encourent également des coûts supplémentaires, explique M. Jānis Reirs, président de la Commission du budget, responsable de l’avancement du projet de loi à la Saeima.

Une étude de la Commission européenne montre qu’en Lettonie seuls 2% des prêts sont recrédités, lesquels pourraient apporter des bénéfices aux établissements de crédit. Dans les autres pays membres de l’Union, ce pourcentage varie de 13 à 35%. Le ministère de l’économie estime que les coûts du refinancement hypothécaire en Lettonie se situent actuellement entre 400 et 600 euros.

Lors du changement de prêteur hypothécaire, il sera possible d’effectuer l’ensemble de cette procédure à distance, y compris l’authentification de la signature sur la cession de l’hypothèque en faveur du nouveau prêteur. Selon les explications données aux députés par les représentants du ministère de l’Économie lors de l’examen des modifications, l’ensemble du processus de refinancement ne prendra pas plus de deux mois. Les amendements prévoient que les deux prêteurs pourront échanger des informations ente eux, et que le prêteur existant pourra ʺretenirʺ, pendant 10 jours ouvrables supplémentaires, son emprunteur, ainsi que lui faire une offre plus favorable.

Les modifications apportées à la loi sur la protection des droits des consommateurs prévoient la réduction des coûts. Le prêteur ne pourra pas facturer de frais de réhypothèque; les frais d’établissement du nouveau contrat de crédit ne pourront pas dépasser 1% du montant de la nouvelle hypothèque. Le consommateur pourra le payer en trois fois.

Étant donné que la publicité pour le crédit était jusqu’à présent restreinte, les amendements suppriment l’interdiction de la publicité relative à des prêts hypothécaires et à des prêts concernant la construction de biens immobiliers ou à l’amélioration de l’efficacité énergétique des logements. Cela permettra de sensibiliser davantage les consommateurs aux possibilités de prêt et aux offres des prêteurs, et de promouvoir la concurrence sur le marché du crédit hypothécaire, selon la partie introductive des amendements.

Les amendements apportés à la loi sur les établissements de crédit disposent que le prêteur pourra fournir à un autre prêteur des informations non divulgables sur le client, dans le cas où celles-ci sont nécessaires pour le financement hypothécaire en vue de faire une offre au consommateur. En outre, les amendements apportés à la loi sur les contrats d’assurance, autorisent au consommateur de résilier unilatéralement un contrat d’assurance immobilière existant en cas de réhypothèque. Les modifications aux lois mentionnées sont nécessaires pour éviter des coûts supplémentaires.

Les amendements entrent en vigueur le jour suivant leur promulgation.

 

Service de presse de la Saeima

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