La Saeima: deux personnes majeures peuvent conclure un partenariat civil authentifié par un notaire

(10.11.2023.)

Deux personnes majeures pourront consolider légalement leur partenariat civil devant un notaire, prévoient les modifications apportées à plusieurs dispositions des lois, adoptées en seconde lecture par la Saeima jeudi 9 novembre. Ainsi, les modifications leur garantiront une protection juridique et sociale. La loi dispose, entre autres, que le partenariat civil n’est pas équivalent au mariage. 

”Notre Constitution garantit les droits et la protection de toute personne sans faire aucune discrimination à l’encontre de qui que ce soit. Il y a trois ans, la Cour constitutionnelle a décidé qu’il existait un groupe de personnes discriminées, à savoir, les personnes vivant en partenariat civil dont les droits ne sont pas respectés. Si un partenariat civil existe réellement, nous devons être attentifs à ne pas l’ignorer. Il est essentiel que toute personne soit protégée dans notre pays et que l’État puisse l’aider, si le besoin est“, fait valoir M. Andrejs Judins, président de la Commission des affaires juridiques de la Saeima, responsable de l’avancement du projet de loi, justifiant ainsi la nécessité d’un cadre juridique pour le partenariat civil.

Lorsque deux adultes commencent à vivre ensemble ou établissent un ménage commun, ils peuvent développer une relation mutuelle étroite basée sur la responsabilité mutuelle, la préoccupation de l’autre, la loyauté, la compréhension et le respect mutuels, indiquent les auteurs du projet de loi, soulignant que la Loi fondamentale de notre pays - Satversme, exige de veiller à ce qu’une protection juridique, économique et sociale d’une telle relation soit assurée.

Selon les dispositions des lois, le partenariat civil pourra être conclu à partir du 1er juillet 2024.

Conformément aux amendements apportés à la loi sur le notariat, le notaire assermenté peut authentifier le partenariat civil lorsque deux personnes physiques majeures se présentent ensemble devant lui en personne et certifient qu’elles ont une relation personnelle étroite, un ménage commun et l’intention de s’en occuper ainsi que de prendre soin et s’appuyer mutuellement. Les personnes mariées, les parents en ligne directe, ainsi que les frères et sœurs, les demi-frères et demi-sœurs ne pourront pas établir un partenariat civil.

Le partenariat civil prend fin avec le décès de l’un des deux partenaires, ou dans le cas où le tribunal déclare décédé l’un d’eux; avec le mariage de l’un des deux partenaires ou avec la déclaration de volonté formelle de l’un ou deux partenaires devant le notaire, ainsi qu’avec le jugement du tribunal. Le notaire assermenté enregistrera le partenariat civil dans le Registre des personnes physiques, afin que l’État et les autorités locales puissent identifier les personnes qui ont enregistré ou dissous leur partenariat.

Les amendements à la loi sur les droits du patient attribueront aux partenaires civils le droit de décider de consentir à un traitement ou à la méthode de traitement de l’autre ou de les refuser.

Les amendements à la loi sur les retraites de l’État permettront à l’un des partenaires de bénéficier de garanties sociales, notamment, dans le cas de décès de l’autre partenaire, et de toucher le montant de la pension de retraite qui n’a pas été versé avant le décès du partenaire. La loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques prévoit un allègement fiscal pour diverses cessions de biens, notamment pour les cadeaux et les prêts, si les transactions ont lieu entre personnes liées par un partenariat civil. 

Les amendements à la loi sur la prévention des conflits d’intérêts dans les activités des agents de l’État disposent que les mêmes restrictions que celles qui sont déjà imposées aux membres de leurs familles, leurs seront applicables. Le partenariat civil devra être divulgué dans la déclaration de l’agent de l’État.

 

Service de presse de la Saeima

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