La Saeima examine le rapport final de l’enquête parlementaire sur les conséquences de “la refonte” du secteur financier

(07.09.2023.)

Jeudi 7 septembre, la Saeima a examiné le rapport final de la commission d’enquête parlementaire chargée d’évaluer l’impact de la réforme du secteur financier sur le système financier et le marché des capitaux.

La commission d’enquête a travaillé pendant huit mois, organisant 21 réunions, et l’une des conclusions figurant dans le présent rapport est la nécessité d’une compréhension globale, entre les pays, de la politique de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Lettonie.

Par ailleurs, la commission a conclu qu’un certain nombre d’exigences imposées aux clients des établissements de crédit étaient souvent excessives et mal comprises et, elle a reconnu, dans son rapport final, la nécessité d’empêcher la poursuite de la situation actuelle en ce qui concerne les charges administratives disproportionnées, notamment les coûts, ainsi que le droit des personnes morales d’ouvrir un compte opérationnel principal en Lettonie.

Depuis la création du secteur financier letton dans les années 1990, la gestion des fonds des clients étrangers (non-résidents) faisait sa partie intégrante, et, jusqu’en 2018, le modèle d’entreprise de la plupart des établissements de crédit enregistrés en Lettonie visait à attirer les clients non-résidents et leurs fonds, faisant ainsi le pont entre l’Est et l’Ouest, explique le rapport.

Le rapport indique qu’à la suite de l’évaluation critique publié par Moneyval sur la Lettonie en 2018 et le “carton rouge”, un bon nombre des réformes étaient nécessaires à mettre en œuvre dans le domaine du contrôle financier. Cependant, certaines de celles-ci ont été réalisées à la hâte sans évaluer tous les avantages ou toutes les pertes pour l’État. Les entreprises ont disposé de trop peu de temps pour se conformer à toutes les nouvelles exigences et règles, adoptées à la hâte pour éviter d’être placé sur la liste grise de Moneyval.

Selon le rapport final, ce n’est qu’au cours des dernières années que l’attitude globale à l’égard du secteur financier a changé, visant à rechercher des solutions pour lutter contre la circulation de l’argent provenant des agissements criminels, ainsi que des changements significatifs dans le secteur financier à travers le monde, tels que l’interdiction des comptes anonymes et l’obligation pour les banques de mieux connaître leurs clients, de coopérer avec les administrations fiscales, les services de renseignement financier et les autorités chargées de l’application de la loi, ont eu lieu.

Le rapport indique qu’après 2018, la politique nationale de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération se concentre sur un contrôle nettement plus important des activités des établissements de crédit, ce qui a renforcé la capacité de contrôle mais a également eu des effets sur le secteur financier, ainsi que sur le contrôle et la sanction d’autres sujets de droit.

Le contrôle des clients et l’évaluation des risques des établissements de crédit, tels que déterminés par l’autorité de surveillance du secteur financier, a eu pour résultat la délocalisation des clients - personnes physiques et morales - des banques lettones vers les pays voisins, car ils se voient souvent refuser l’ouverture d’un compte. L’ouverture d’un compte est également refusée en raison d’exigences qui n’ont pas été fixées par l’autorité de surveillance du secteur bancaire. Le rapport final conclut que les risques liés aux prêts ne sont pas gérés mais simplement évités, et que les banques lettones n’expliquent pas les raisons des refus, ce qui ne donne pas aux entrepreneurs la possibilité d’améliorer leur situation financière.

Le rapport de la commission souligne également la charge administrative imposée aux entreprises pour satisfaire à toutes les exigences d’ouverture de compte, les coûts mensuels élevés de tenue de compte, la nécessité de réduire considérablement les exigences pour les entreprises à faible risque; il souligne également les possibilités limitées de prêt pour le financement d’équipements dans le secteur de la fabrication d’équipement en raison d’un manque de concurrence de la part des banques commerciales.

Créée le 31 janvier dernier à l’initiative de 34 députés, la Commission d’enquête parlementaire visant à examiner les conséquences négatives de “la refonte” du secteur financier, liée aux efforts en faveur du renforcement du contrôle par l’État sur le système financier et le marché des capitaux du pays et à enquêter sur les causes d’insolvabilité de la banque PNB, les circonstances de l’auto-liquidation forcée de la banque ABLV et les circonstances de la suspension des activités de la banque Baltic International Bank, était présidée par M. Vilis Krištopans; les députés MM. Edmunds Jurēvics, Andris Kulbergs, Ģirts Lapiņš, Harijs Rokpelnis, Andris Šuvajevs et Mme Viktorija Pleškāne ont travaillé au sein de cette commission.

 

Service de presse de la Saeima

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