La Saeima adopte la loi sur Rail Baltica

(20.10.2022.)

Afin de garantir la réalisation de l’infrastructure ferroviaire à grande vitesse, liée à l’écartement standard des rails et aux travaux de sa construction, ainsi que d’éliminer les obstacles à son achèvement en temps voulu dans le cadre de l’enveloppe financière prévue, la Saeima a adopté, en lecture finale, la loi sur Rail Baltica, jeudi 20 octobre.    

“Le projet Rail Baltica fait l’objet d’un intérêt national, jouant un rôle géopolitique majeur. C’est une solution logistique de transport et d’infrastructure importante, visant à relier les pays baltes avec d’autres pays de l’Union européenne”, a énoncé M. Krišjānis Feldmans, président de la Commission économique, agricole et de la politique régionale, responsable de l’avancement du projet de loi. Il a indiqué que l’exécution du projet en temps voulu était freinée par les exigences des normes spécifiques et techniques, ayant trait aux réseaux d’électricité et les propriétaires ou détenteurs des droits de ses derniers.  

La loi dispose que les normes techniques et spéciales nécessaires à la réalisation du projet, ne doivent pas comporter des exigences relatives aux travaux de construction dont l’obligation de construction, dans le cadre de la mise en œuvre du projet, ne découle pas de la législation, et lesquels ne sont pas conformes aux conditions d’éligibilité à l’enveloppe de financement. Les dispositions techniques établies par le service national environnemental ne sont pas soumises à la présente réglementation.          

Par ailleurs, la loi prévoit de sauvegarder les monuments historiques ou leurs parties, se trouvant dans la zone de la réalisation du projet Rail Baltica. Si la sauvegarde totale ou partielle d’un monument historique n’est pas possible, et si ce dernier répond à certains critères, le Conseil des ministres pourra le radier de la liste des monuments historiques protégés. L’Administration nationale du patrimoine culturel sera chargée d’établir les conditions relatives à l’étude, la fixation, le déplacement, le démontage ou le sauvegarde du monument en question, ou de ses parties.

L’abattage d’un arbre protégé est autorisé dans la zone de la construction Rail Baltica, s’il n'existe pas de solutions alternatives. Dans un tel cas de figure, un avis positif de l’arboriste, ainsi qu’une autorisation de la Direction de la protection de la nature seront nécessaires.

La loi prévoit que la durée maximale des travaux de construction liés à la réalisation du projet avant la mise en service du réseau de transport, est de huit ans. La durée de validité du plan topographique établi dans le cadre de la construction de l’infrastructure ferroviaire publique, est de quatre ans, à compter de la date de son enregistrement dans la base des données de la collectivité territoriale.

Dans le cadre de la mise en œuvre du projet, l’huissier pourra arrêter la saisie des biens immobiliers pour désintéresser les créanciers, dans le cas de la succession vacante et dans les cas prévus par les dispositions légales; ces biens immobiliers seront transmis au ministère des Transports. Par ailleurs, le ministère pourra utiliser les fonds de réserve fonciers nationaux pour réparer les dommages subis en cas d’expropriation des biens immobiliers appartenant à un particulier.    

 

Service de presse de la Saeima

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