La Saeima adopte la loi sur la transparence de la représentation des intérêts

(18.10.2022.)

Jeudi 13 octobre, la Saeima a soutenu, en lecture finale, la loi sur la transparence de la représentation des intérêts.

La nouvelle loi vise à assurer la transparence du processus de représentation des intérêts, en promouvant ainsi la confiance de la population envers les représentants des intérêts qui participent à l’initiative, à l’élaboration ou à l’application des décisions publiques, et envers le pouvoir public; en outre, elle vise à assurer à toute personne privée intéressée l’équité et l’égalité des chances dans la représentation des intérêts.      

“Chacun a le droit de saisir le parlement de son idée, sa question, et de demander qu’une telle ou telle modification soit adoptée. Ce processus doit être traçable et ouvert, car actuellement, on observe un sentiment général de défiance à l’égard du processus de prise des décisions. La population a besoin de la clarté: pourquoi l’une ou l’autre proposition est telle qu’elle est”, a affirmé M. Juris Rancāns, président de la Commission de la défense, des affaires intérieures et de la prévention de la corruption, responsable de l’avancement du projet de loi. 

La loi définit la notion de représentation des intérêts et de représentant des intérêts; elle prévoit l’obligation d’enregistrement pour les représentants des intérêts, ainsi que le système de déclaration des activités de représentation des intérêts. De même, sont déterminées les obligations des représentants des intérêts et du pouvoir public, et les restrictions des activités quant au processus de représentation des intérêts. À partir du 2024, le Conseil des ministres est chargé de présenter à la Saeima un rapport annuel sur les progrès accomplis visés par les objectifs de la loi, et sur les activités envisagées.      

La loi sur la transparence de la représentation des intérêts entre en vigueur le 1er janvier 2023. Le registre de représentation des intérêts et le système de déclaration s’ouvriront le 1er septembre 2025.

 

Service de presse de la Saeima

Sestdien, 10.jūnijā