La Saeima a dénoncé l’accord sur la promotion des investissements et la défense, signé entre la Lettonie et la Biélorussie

(06.10.2022.)

Jeudi 6 octobre, la Saeima a soutenu, en seconde lecture, la loi qui dénonce l’accord sur la promotion des investissements et la défense, signé le 3 mars 1998 entre le gouvernement de la République de Lettonie et le gouvernement de la République de Biélorussie.   

“La loi dénonce l’un des plusieurs accords bilatéraux entre la Lettonie et la Russie et la Lettonie et la Biélorussie, que nous avons décidés de dénoncer ou suspendre après leur réévaluation”, a fait valoir M. Rihards Kols, président de la Commission des affaires étrangères de la Saeima, responsable de l’avancement du projet de loi.   

“Depuis mars 2022, les accords bilatéraux sont réévalués, car tant la Russie lançant des attaques militaires générales contre l’Ukraine, que la Biélorussie lui autorisant de mener ses attaques depuis son territoire, transgressent les dispositions impératives du droit international général. Une telle dénonciation ou suspension des accords bilatéraux, fait partie des mesures à l’égard de l’État agresseur et de son partisan, mesures reconnues par le droit international”, a-t-il signalé.   

“La Lettonie a respecté de bonne foi tous ses engagements internationaux, bilatéraux et généraux, consacrés dans les présents accords; elle s’engage également à continuer d’agir conformément aux règles du droit international”, a-t-il affirmé. “Les accords bilatéraux sont dénoncés, et leur fonctionnement est suspendu, en attendant que la Biélorussie mette la fin à la violation du droit international à l’encontre de l’Ukraine, c’est-à-dire, qu’elle indemnise intégralement les dommages causés à l’Ukraine, provoqués par les violations du droit international”, a révélé M. Kols, tout en précisant que s’agissant de l’accord en question, la dénonciation était la seule mesure appropriée, car cet accord est, dans sa nature même, un document juridiquement et moralement désuet.  

Les auteurs du projet de loi indiquent que l’accord en question donne le droit aux investisseurs de l’une des parties contractantes de soumettre le litige concernant les investissements faits sur le territoire de l’autre partie contractante, auprès du Centre pour le règlement des différends, toutefois, ledit accord n’est pas conforme aux principes de la protection des investissements, élaborés par la Commission européenne. 

Selon le préambule du projet de loi, durant le premier trimestre de cette année, les investissements de la Biélorussie en Lettonie ont atteint 92 millions d’euros, et ceux de la Lettonie en Biélorussie – 45 millions d’euros. Étant donné le volume des investissements bilatéraux, la Lettonie a plus de risques d’être poursuivie en justice par des investisseurs biélorusses.

L’accord a été dénoncé conformément à la loi sur les accords internationaux de la République de Lettonie. Une notification de la dénonciation de l’accord sera adressée à la partie biélorusse. L’accord cesse de s’appliquer après 12 mois; la protection des investissements sera assurée pendant 20 ans.    

 

Service de presse de la Saeima

Svētdien, 19.maijā