La loi interdit aux partis politiques de s’opposer à l’indépendance de la Lettonie ou de tout autre pays démocratique

(16.06.2022.)

Jeudi 16 juin, la Saeima a soutenu, en lecture finale et à titre d’urgence, des amendements à la loi sur les partis politiques. Les amendements interdisent expressément aux partis politiques de se tourner contre l’indépendance de la Lettonie ou de tout autre pays démocratique et contre l’intégrité territoriale des pays, au cours de leurs activités politiques. En outre, les amendements leur interdisent d’exprimer des propositions ou de diffuser des initiatives relatives à la modification violente du régime politique de la République de Lettonie ou de tout autre pays démocratique.      

De même, il est interdit aux partis politiques d’appeler au non-respect des lois, si un tel non-respect porte atteinte à la sécurité nationale, à la sécurité ou à l’ordre publique; de prôner la violence ou le terrorisme, l’idéologie nazie, fasciste ou communiste; d’inciter à la guerre; de mener des activités visant à provoquer la haine ou les conflits national, ethnique, racial, religieux; de glorifier les infractions pénales ou d’appeler à les commettre.              

La loi leur interdit d’ailleurs de soutenir, pendant leur activités politiques, les personnes ou les États qui portent atteinte ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance ou le régime constitutionnel d’un pays démocratique.  

Si le Parquet ou l’autorité nationale de sécurité constate les signes de possibles activités illégales d’un parti, ils peuvent lui adresser un avertissement. Selon la nature de l’infraction constatée, l’autorité concernée pourra fixer un délai pour que le parti corrige l’infraction alléguée ou, par l’application des dispositions légales, elle pourra lui demander de mettre immédiatement un terme au comportement non conforme aux normes.   

Si les activités d’un parti politique entrent en contradiction avec l’interdiction légale, ses activités pourront être cessées sur le fondement d’une décision de justice. À la demande motivée du procureur, de l’Office de la prévention et de la lutte contre la corruption, ou du Service national des impôts, le tribunal pourra interdire au parti politique d’exercer les activités publiques jusqu’à la prise de la décision définitive.       

Les amendements entrent en vigueur le jour suivant sa publication.   

 

Service de presse de la Saeima

Ceturtdien, 18.augustā
11:30  Saeimas priekšsēdētājas V.E. Ināras Mūrnieces tikšanās ar Turcijas Republikas ārkārtējo un pilnvaroto vēstnieci Latvijas Republikā V.E. Gülsun Erkul
12:30  Saeimas Deputātu grupas sadarbības veicināšanai ar Vācijas parlamentu un Aizsardzības, iekšlietu un korupcijas novēršana komisijas pārstāvju tikšanās ar Vācijas Federatīvās Republikas Bundestāga deputātu, Aizsardzības komisijas locekli Kevin Leiser
12:30  Izglītības, kultūras un zinātnes komisijas sēde
13:20  Saeimas priekšsēdētājas biedres Dagmāras Beitneres-Le Gallas tikšanās ar Islandes Republikas ārkārtējo un pilnvaroto vēstnieku Latvijas Republikā V.E. Harald Aspelund