La Saeima adopte la nouvelle loi sur l’effacement des dettes des particuliers surendettés

(15.06.2021.)

Jeudi 15 juin, la Saeima a adopté, en lecture finale, la nouvelle loi sur l’effacement des dettes des particuliers surendettés, ainsi que des amendements aux textes relatifs à celle-ci.

La nouvelle réglementation vise à favoriser le rétablissement de la solvabilité d’un particulier qui a ou avait le statut de personne issue d’une famille précaire ou vulnérable, et à améliorer sa culture financière. Elle détermine les règles et la procédure de l’effacement des dettes d’une personne physique, dettes qui résultent des crédits à la consommation et qui doivent être acquittées. Ladite loi devrait contribuer à ce que le particulier en question reste économiquement actif.

Jusqu’à présent, la seule procédure applicable aux particuliers, qui n’étaient pas en mesure de couvrir leurs dettes, était la procédure collective d’insolvabilité de la personne physique. Désormais, pour pouvoir déclarer l’insolvabilité d’une personne physique, son endettement doit s’élever à 5 000 euros minimum; une taxe due à l’État et un dépôt doivent être versés pour pouvoir demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. Les auteurs du projet de loi, représentants du ministère de la Justice, précisent qu’en Lettonie, il existe un nombre considérable des personnes physiques qui ne possèdent pas de moyens suffisants pour pouvoir s’acquitter de leurs endettements.       

La loi vise les particuliers se trouvant dans les difficultés financières qui souhaitent, mais sont dans l’incapacité d’honorer leurs dettes découlant du contrat de crédit dont les obligations doivent être remplies. La nouvelle réglementation concerne les endettements dont le montant total est supérieur au salaire minimum fixé, mais inférieur à 5000 euros.   

Le soutien, prévu par la présente loi, est ciblé sur les personnes physiques qui, au cours de 12 derniers mois, ont été les contribuables, ou dont le lieu de résidence a été déclaré en Lettonie, et lesquelles touchent des allocations sociales provenant du budget national ou municipal. Par ailleurs, la personne physique doit avoir, au cours de 12 derniers mois, le statut de personne issue d’une famille précaire ou vulnérable pendant au moins trois mois.      

La loi prévoit également le critère de revenus moyens de la personne physique pendant une période déterminé: les revenus mensuels moyens (à l’exception des revenus insaisissables fixés par la procédure civile) inférieurs au salaire mensuel minimum au cours de 12 derniers mois.

La nouvelle réglementation ne concernera pas les débiteurs qui ont les créanciers garantis (créanciers qui détiennent une garantie constituée sur un bien pour l’octroi d’un crédit), ni les personnes physiques propriétaires des biens hors de la Lettonie.  

L’effacement des dettes d’une personne physique ne s’appliquera pas non plus aux personnes tenues d’exécuter les obligations de cotisations de sécurité sociale à l’égard de leurs employés.  

Par ailleurs, selon la loi, toute personne physique ne peut utiliser le dispositif prévu par le présent texte qu’une seule foi. 

Dans le cas où le particulier ne remplit pas ses obligations prévues par la loi, ou en cas de fausses déclarations qui ont suscité l’effacement injustifié de ses dettes, tous ses endettements seront renouvelés, endettements qui ont existé le jour où la demande d’effacement des dettes a été présentée.  

La nouvelle loi prévoit, entre autres, la coopération active du particulier pendant la procédure, à savoir, il sera tenu d’établir une demande d’effacement des dettes et de la présenter au notaire assermenté, de s’abstenir des activités qui dégradent sa situation; lors de l’examen de la demande, le particulier devra suivre la formation sur la culture financière, assurée par l’Agence nationale de l’emploi, ainsi que répondre aux demandes du notaire.  

Le texte dispose que la demande devra être présenté au notaire assermenté qui exerce ses fonctions dans le ressort des tribunaux régionaux, ou selon le lieu de résidence de la personne endettée.

Par ailleurs, la Saeima a également adopté les amendements au Code de la procédure civile, ils visent à réorganiser les modalités de contrôle judiciaire en cas de l’effacement des dettes des particuliers surendettés. De même, les amendements à la loi sur l’insolvabilité, à la loi sur le registre national d’entreprises, et à la loi sur le notariat ont été apportés. 

La nouvelle loi entre en vigueur le 1er janvier 2022.

 

Service de presse de la Saeima

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