Mercredi 17 mars, la Saeima a adopté, en lecture finale, la nouvelle loi relative à la location des logements. Cette loi était nécessaire afin d’améliorer le cadre juridique antérieur, de garantir le volume des droits et des obligations des bailleurs et des locataires, ainsi que de répondre à d’autres préoccupations concernant le domaine du droit de location immobilière.
La loi permettra de favoriser l’accessibilité du logement, en assurant la protection des intérêts du bailleur et du locataire. Elle prévoit une réglementation des relations juridiques entre le propriétaire et le locataire du logement, détermine leurs droits et obligations généraux, les motifs de résiliation d’un contrat de bail, ainsi que les règles de base concernant le contrat de bail.
Elle énonce, en outre, que la seule raison d’utiliser, par le locataire, ou par le sous-locataire, un logement d’habitation est le contrat de bail ou le contrat de sous-location, conclus sous forme écrite. Le contrat doit être conclu entre le bailleur et le preneur de bail; les termes du contrat pourront être modifiés d’un commun accord entre les parties.
Selon la nouvelle loi, le contrat de bail devra être conclu pour une durée déterminée, et ce contrat devra comprendre, entre autres, le loyer mensuel ou annuel et les procédures de recouvrement du loyer. Les termes du contrat pourront être modifiés sous forme écrite, d’un commun accord entre les parties. Le prix du loyer pourra être modifié, si les termes du contrat le prévoient et si ce dernier comprend les principes et les modalités de l’augmentation du prix du loyer. À l’expiration du contrat, le locataire devra quitter les lieux, si un nouveau contrat n’est pas conclu. Le locataire pourra résilier le contrat, comme cela a été le cas jusqu’ici, après en avoir averti le bailleur; le bailleur, quant à lui, ne pourra le résilier que conformément à la réglementation en vigueur.
Selon le préambule de la loi, lors de la conclusion du contrat de bail, les paries pourront convenir de la nécessité de certifier le contrat devant notaire ou de l’inscrire dans le cadastre. Cela permettra d’assurer les informations publiques et fiables, relatives aux transactions effectuées, ainsi que contribuera à la prévention de la conclusion des contrats fictifs. De même, l’enregistrement au cadastre des contrats permettra de régler rapidement les différends, si le locataire contrevient aux termes du contrat.
Aucun droit d’enregistrement ne sera perçu pour l’enregistrement du contrat de location dans le cadastre.
La nouvelle loi dispose également que le bailleur ne doit pas empêcher le locataire d’enregistrer le logement de location comme son lieu d’habitation et celui des membres de sa famille.
En cas de décès du locataire, son membre de la famille pourra demander au bailleur de conclure avec lui le contrat de bail, sans avoir modifié les termes du contrat précédemment conclu. Dans un tel cas, le délai maximal du contrat sera de 10 ans, selon le nouveau cadre juridique.
La loi régit également la location des locaux d’habitation appartenant aux collectivités locales ou loués par ces dernières ainsi que la location des logements de fonction appartenant à l’État.
Jusqu’au 31 décembre 2036, la loi prévoit une période de transition, ainsi, seront en vigueur, jusqu’à la date précitée, les contrats de bail des logements étant non modifiés jusqu’au 31 décembre 2026 et lesquels ne feront pas l’objet d’un litige.
La nouvelle loi relative au bail d’habitation entre en vigueur le 1er mai 2021.
Service de presse de la Saeima