La présidente de la Commission des affaires européennes: l’accord réglementant les relations post-Brexit entre le Royaume-Uni et l’Union européenne doit être soutenu

(29.12.2020.)

“Le Royaume-Uni est un partenaire important pour la Lettonie, c’est pourquoi il est réjouissant de voir que l’Union européenne et le Royaume-Uni sont parvenus, dans un court laps de temps, à un accord sur leurs relations post-Brexit”, a fait valoir Mme Vita Anda Tērauda, présidente de Commission des affaires européennes, lundi 28 décembre. Les députés de la Commission ont soutenu aujourd’hui la position nationale de la Lettonie concernant la future coopération entre l’UE et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (RU).

“La Lettonie soutient la signature des accords et leur application provisoire à partir du 1er janvier 2021, avant que soient terminées toutes les procédures nécessaires pour l’entrée en vigueur de nouvel arrangement. Nous espérons que leur application au cours des mois suivants se déroulera en douceur et n’entrainera pas des obstacles disproportionnés ni aux entrepreneurs, ni aux citoyens lettons qui ont des liens économiques et sociaux étroits avec la Grande-Bretagne. Il est important de noter que chaque État membre est tenu de faire savoir, jusqu’au 29 décembre, si celui-ci soutient l’accord convenu. De même, il est prévu que le Parlement européen sera exceptionnellement habilité à ratifier l’accord en question, au lieu de son ratification par chaque État membre de l’UE”, a révélé Mme Tērauda.

Elle a noté que l’accord prévoyait de mettre de l’ordre dans les questions en rapport avec le séjour de nos citoyens au RU, ainsi que de réglementer la protection sociale et la santé. “Nous nous réjouissons du fait qu’un accord a également été trouvé concernant la couverture sociale et la coordination de la sécurité sociale; par exemple, la carte européenne d’assurance maladie restera valide pour des citoyens de l’UE qui, à partir du 1er janvier 2021, se rendront, travailleront ou déménageront en GB et vice versa”, a-t-elle ajouté.

M. Rinkēvičs, ministre des Affaires étrangères a précisé aux députés que l’accord conclu entre l’UE et la Grande Bretagne le 24 décembre 2020, comprenait, en fait, trois accords: l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le RU; l’accord sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées; l’accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le RU.

Le nouvel accord de commerce et de coopération assurera des relations commerciales sans précédent concernant l’accès au marché des biens et services, ainsi que des conditions commerciales nettement meilleures pour les deux parties, tant par rapport aux règles de l’Organisation mondiale du commerce que par rapport à toute autre accord de libre-échange conclu par l’UE jusqu’à présent. L’accord fixe zéro tarif, zéro quota pour toutes les marchandises. Selon les informations fournies par le ministère des Affaires étrangères, l’exportation et l’importation seront soumises aux formalités douanières comme avec n’importe quel pays tiers; des contrôles aux frontières devront être effectués.

L’accord prévoit également de maintenir l’inter-connectivité des transports aériens, par route, par chemin de fer, et par voie navigable, en assurant la sécurité élevée, les droits des travailleurs et des passagers et la protection de l’environnement.

La loi prévoit le nouvel arrangement concernant gestion des stocks halieutiques dans les eaux de l’UE et du RU.  Conformément à l’accord, des navires de pêche de l’UE auront toujours le même niveau d’accessibilité aux eaux britanniques pendant la période transitoire de 5,5 ans, en réduisant progressivement les quotas de pêche de l’UE dans les eaux britanniques. Les deux parties organiseront dorénavant des négociations annuelles afin de convenir de possibilités de pêche.

Un visa ne sera pas nécessaire pour des séjours de courte durée. Selon les informations du ministère des Affaires étrangères, des séjours de longue durée devront être conformes à la législation sur l’immigration du RU, de l’UE et des États membres.

La libre circulation des personnes entre l’UE et le RU cessera après la période transitoire, toutefois, une coordination de la mobilité et de la sécurité sociale sera prévue en vue de protéger les droits des citoyens de l’UE. L’harmonisation concernera plusieurs prestations d’assistance sociale et les pensions de retraite. De surcroît, dans le domaine des soins de santé, les habitants de l’UE et du RU pourront disposer des services médicaux nécessaires et du traitement médical programmé.

Par ailleurs, un nouveau cadre de coopération entre les services répressifs sera créé dans le domaine des affaires pénales, en particulier, pour la prévention et la lutte contre la criminalité et le terrorisme transfrontaliers.

La coopération dans les relations extérieures, la sécurité et la défense n’est pas prévue dans l’accord, car le RU n’a pas souhaité créer un cadre juridique commun dans les domaines en question. La création du Conseil de coopération entre l’UE et le RU est néanmoins prévue. Il surveillera la mise en œuvre de l’accord et veillera à l'interprétation et à l’application précise de celui-ci, ainsi qu’examinera tout différend concernant l’accord, a précisé M. Rinkēvičs.

 

Service de presse de la Saeima

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