La Saeima soutient le retrait du titre de séjour temporaire en cas de manquement aux règles de confinement

(21.07.2020.)

Jeudi 21 juillet, la Saeima adopte en lecture finale et à titre d’urgence, les amendements à la loi visant à prévenir la propagation du Covid-19. Les amendements prévoient la possibilité de retirer le titre de séjour temporaire ou d’abroger le visa délivré, ou d’annuler la décision de délivrance d’un visa ou d’une autorisation provisoire de séjour, sur le fondement du non-respect, par le ressortissant étranger, des dispositions légales concernant le confinement et l’auto-isolement obligatoires, ainsi que sur le fondement du non-respect des limites de rassemblement. 

Cette mesure pourra être appliquée dès que le Service chargé des questions de citoyenneté et de migration aura constaté l’une des infractions précitées, ou dès que le Service de santé publique, la Police nationale ou la Police municipale lui auront fourni des informations concernant les infractions susvisées. Selon le préambule du projet de loi, le retrait du visa ou du titre de séjour temporaire ne peut être effectué qu’après l'évaluation de la situation concrète et de la proportionnalité d’un tel retrait, en particulier lorsque le visa ou le titre de séjour temporaire a déjà été délivré. 

Les amendements prévoient, par ailleurs, de proroger la validité des décisions relatives à l’octroi du titre de séjour jusqu’au 31 décembre 2020. Ils précisent, entre autres, que l’absence du territoire letton entre 12 mars 2020, date de la déclaration de l’état d’urgence, et le 31 décembre 2020, sera considérée comme justifiée, lors de l’évaluation de la question sur l’octroi, l’enregistrement ou le retrait de l’autorisation permanent de séjour. 

Les modifications précitées ont été nécessaires car conformément aux dispositions de la loi sur l’immigration le titre de séjour permanent, délivré à un ressortissant étranger, peut être retiré ou refusé dans des cas où ce dernier dépasse la période d’absence autorisée du territoire lettone. Par conséquent, cela facilitera l’entrée des ressortissants de certains pays étrangers les plus touchés par le Covid-19. 

Les amendements entrent en vigueur le jour suivant leur publication. 

 

 

Service de presse de la Saeima

Ceturtdien, 29.jūlijā