La Saeima approuve la facilitation des conditions d’emploi pendant l’état d’urgence

(07.05.2020.)

Jeudi 7 mai, la Saeima a adopté, en lecture finale et à titre d’urgence, des amendements à la loi visant à prévenir et à surmonter la menace nationale dans le cadre de la propagation du Covid-19. Les amendements prévoient d’introduire des conditions assoupissantes dans le domaine de l’emploi pour que les entreprises puissent maintenir leurs activités et les emplois pendant l’état d’urgence provoqué par la pandémie du virus.

Les amendements disposent que l’employeur qui remplit les critères du Programme de coopération approfondie et qui est touché par la crise liée à la pandémie, peut réduire la rémunération du travailleur, encadrée par la loi du travail dans le cas du chômage partiel, de 100 à 70 % du salaire versé au travailleur. 

En appliquant le payement réduit pour le chômage partiel, l’employeur pourra verser au travailleur une indemnité dont le montant ne devra pas être inférieur au salaire mensuel minimal qui est actuellement de 430 euros par mois. Par ailleurs, si les enfants mineurs ou les enfants étudiants âgés de moins de 24 ans et vivant chez leurs parents, sont à la charge du travailleur, alors ce dernier, en plus de l’indemnité de chômage partiel, conserve le montant de l’indemnité fixée pour chaque enfant à charge.       

Selon le résumé des amendements, la possibilité de convenir, dans la convention collective, du temps partiel de travail est également prévue dans le cas d’un recul du volume de production. Une telle solution permettra à l’employeur d’organiser d’une manière plus souple ses activités et de conserver les emplois.

De surcroît, au cas où le travailleur ne serait pas d’accord avec la réduction de la rémunération, il conserve le droit de rompre le contrat de travail sans préavis et l’employeur est tenu de lui verser l’indemnité de licenciement prévue par la loi du travail.

Lors de la réunion de la Commission du budget et des finances (impôts), responsable de l’avancement du projet de loi, les représentants des employeurs et des travailleurs ont déjà souligné que la rémunération partielle, dans le cas de l’arrêt de travail, ne concernait que les participants au Programme de coopération approfondie, car les entreprises y participant sont considérées comme socialement responsables, elles versent les salaires élevés et s’acquittent adéquatement de leurs impôts. Par conséquent, les employés de ces entreprises pourront toucher, en combinaison avec l’allocation pour enfants à charge, des indemnités supérieures de chômage partiel, au lieu de se retrouver directement au chômage à cause de la suppression des emplois due à la crise.            

Les partenaires sociaux ont également signalé que l’accord parvenu concernant la solution positive dans le cadre de la crise provoqué par la pandémie ne devrait pas concerner un éventail plus large d’entreprises, compte tenu de la possible concurrence déloyale et économie informelle.       

Le Programme de coopération approfondie est une forme de coopération entre les contribuables honnêtes et le Service national de revenus, réalisée par ce dernier. Par conséquent, selon le niveau du programme, divers avantages et allègements sont prévus pour telles entreprises concernant les services fournis par les autorités publiques.       

 

Service de presse de la Saeima

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