La Saeima fixe les conditions d’octroi de l’allocation parentale pendant l’état d’urgence

(03.04.2020.)

La Saeima, réunie en session extraordinaire vendredi 3 avril, a adopté en lecture finale et à titre d’urgence un amendement à la loi sur l’assurance maladie et maternité, proposé par les parlementaires et fixant les conditions de l’octroi de l’allocation parentale pendant la période de l’état d’urgence déclaré dans le cadre du Covid-19. 

L’amendement prévoit que les parents peuvent demander la poursuite des versements de l’allocation familiale après que leur enfant a atteint 12 ou de 18 mois, si le versement de cette allocation prend fin pendant l’état d’urgence et si le parent n’est pas en mesure de retourner au travail ou de tirer des revenus de son activité économique. 

Il est prévu de verser l’allocation pendant la période allant du 12 mars 2020 jusqu’à ce que le bénéficiaire de l’allocation commence à percevoir des revenus en tant qu’employé ou travailleur non salarié, mais pas au-delà de la fin de la période d’état d’urgence. Par ailleurs, le montant de l’allocation correspondra à celui octroyé antérieurement, sans toutefois dépasser 700 euros par mois. Lorsque le parent touche déjà une indemnité de chômage partiel ou lorsqu’il exerce une activité économique indépendante générant des revenus, il ne pourra pas bénéficier de l’allocation en question. 

Selon les auteurs du projet de loi, les modifications apparaissent nécessaires, car les parents, dont les enfants à l’heure actuelle ont 12 ou 18 mois révolus, devraient normalement retourner au travail, mais ils ne peuvent pas le faire à cause du chômage partiel dans plusieurs secteurs ou pour d’autres raisons.  

Ils relèvent que la possibilité pour des salariés de rester et de garer à la maison leurs enfants en bas âge contribuera à minimiser le risque de propagation du virus; ces mesures permettront également de réduire le risque de se retrouver en situation de précarité que courent les familles démunies.  

L’amendement à la loi sur l’assurance maladie et maternité entre en vigueur le jour suivant sa publication. 

 

Service de presse de la Saeima

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