L’amende augmente en cas de non-respect des restrictions établies pendant l’état d’urgence

(03.04.2020.)

La Saeima a adopté en lecture finale et à titre d’urgence des amendements au code des infractions administratives, vendredi 3 avril. Les amendements prévoient de rehausser l’amende pour non-respect des exigences de sécurité épidémiologique, ainsi que des interdictions et des restrictions établies pendant l’état d’urgence. La responsabilité administrative est, en outre, encourue pour violation des exigences en matière d’indemnité de chômage partiel.        

Selon le résumé du projet de loi, le Conseil des ministres décide d’établir des mesures et des restrictions nécessaires en vue de limiter la propagation du Covid-19 dans le pays; néanmoins, il est à constater que des individus ne les respectaient pas, menaçant ainsi gravement leurs concitoyens et la société en général. 

En vue d’assurer la mise en œuvre efficace des mesures et des restrictions adoptées par le gouvernement, les amendements à la loi prévoient de hausser le montant des amendes pour non-respect des exigences épidémiologiques; une amende allant de 10 à 2000 euros (de 10 à 700 euros précédemment) pourra être imposée aux personnes physiques et celle allant de 140 à 5000 euros (de 140 à 2800 euros précédemment) pourra être infligée aux personnes morales. Les mêmes montants d’amende sont prévus aux personnes physiques et morales pour violation de l’interdiction et pour non-respect des restrictions pendant l’état d’urgence et la situation exceptionnelle (allant jusqu’à 350 euros précédemment). 

Parallèlement, les amendements prévoient la responsabilité administrative de la personne pour la non-communication des informations sur sa contamination par la maladie infectieuse, son contact avec la personne contaminée ou son voyage dans une zone touchée par le virus, pendant la période d’urgence sanitaire dans le pays. Une amende allant de 10 à 2000 euros pourra être infligée pour infractions administratives susmentionnées. La police nationale et la police municipale seront les autorités compétentes en cas de ces infractions. 

Les amendements prévoient, en outre, la responsabilité administrative pour les infractions liées à la perception de l’indemnité de chômage partiel. La communication, au Service national des impôts, de faux renseignements concernant l’octroi de cette indemnité sera passible d’une amende allant jusqu’à 1500 euros infligée aux personnes physiques ou au membre du conseil d’administration, entraînant la perte éventuelle du droit à occuper certaines fonctions au sein des sociétés commerciales.   

Les amendements entrent en vigueur le jour suivant leur publication. 

 

Service de presse de la Saeima

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