La Saeima prévoit la mise en place de mesures sociales pour des employeurs et des personnes défavorisées et handicapées pendant l’état d’urgence sanitaire

(20.03.2020.)

La Saeima, réunie en session extraordinaire jeudi 20 mars, a adopté en seconde lecture et à titre d'urgence des amendements aux plusieurs lois afin de soutenir, pendant l’état d’urgence sanitaire, des employeurs dans le cadre du versement des indemnités pour arrêt maladie, de prévoir les conditions d’octroi des allocations sociales aux personnes défavorisées et handicapées, ainsi que de proroger le délai au cas où les personnes handicapées perdent leur droit à la sécurité sociale.

L’amendement à la loi “Sur l’assurance maternité et maladie” prévoit, dans le cadre de l’épidémie du Covid-19, un régime spécifique du soutien des employeurs tenus de verser les indemnités pour arrêt maladie.

Au cas où un certificat congé médical serait délivré à l’employé pendant la période allant du 22 mars au 30 juin 2020 dans le cadre de la maladie Covid-19 et son traitement en quarantaine, les indemnités de maladie lui sont versées à partir du deuxième jour de l’arrêt de travail pour maladie. Le montant de l’indemnisation de l’arrêt de travail sera de 80 % des contributions sociales du bénéficier de la prestation. Le certificat congé maladie B sera délivré et pris en charge par l’Etat dans un tel cas. Concernant l’octroi, le calcul, la période de versement et la surcompensation de la prestation maladie, les procédures utilisées jusqu'ici demeurent en vigueur.

Par ailleurs, l’amendent à la loi sur les services sociaux et l’aide sociale dispose: “Si l’attestation du service social délivrée à la famille (personne) considérée comme défavorisée arrive à expiration pendant la période en question, alors elle sera prorogée pour la durée de l’état d’urgence et valide encore un mois civil après que la situation d’urgence prenne fin. Pendant cette période, sont conservés les droits de la famille (personne) à tous les avantages sociaux dont elle bénéficie en tant que défavorisée.”

Au cas où il serait nécessaire de rétablir le statut de famille (personne) défavorable ou lorsque celle-ci est frappée par la crise pendant l’état d’urgence, elle s’adresse au service social municipal par courriel ou en déposant sa demande dans une boîte aux lettres spécialement prévue à cette fin.

En outre, les municipalités seront habilitées à accorder une allocation aux familles (personnes) en situation de crise, n’étant pas en mesure de subvenir à leurs besoins de base. L’allocation sera puisée dans le budget municipal. Pour compenser partiellement les dépenses supportées par les municipalités, le budget national financera les subventions à l'action des municipalités à hauteur de 50 % de l’allocation accordée à l’intéressé, mais jusqu’à concurrence de 40 euros par mois pour une personne sur une période de trois mois.

Par conséquent, l’amendement apporté à la loi sur l’invalidité prévoit la protection des personnes handicapées dans le cadre des restrictions liées au Covid-19, au cas où leur carte d’invalidité serait périmée et les documents nécessaires ne seraient pas encore fournis pour son renouvellement. Pour ne pas perdre les allocations de la sécurité sociale, il sera possible de proroger automatiquement la date d’expiration de la carte d’invalidité pour un période de 6 mois, mais jusqu’à la délivrance d’un acte administratif concernant l’intéressé. Un tel régime sera en vigueur pendant la durée de l’état d’urgence dans le pays, ou pendant le délai de trois mois suivant la levée de l'état d'urgence, ou après l'expiration du délai fixé.              

 

Service de presse de Saeima

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