La Saeima adopte des modifications à la procédure de sélection du procureur général

(27.02.2020.)

Jeudi 27 février 2020, la Saeima a adopté, en lecture finale, des amendements à la loi sur le ministère public et à la loi sur le pouvoir judiciaire, modifiant la procédure de sélection et de désignation du procureur général.

M. Juris Rancāns, président de la Commission de la défense, des affaires intérieures et de la lutte contre la corruption, responsable de l’avancement du projet, a souligné l’importance d’améliorer la procédure de sélection avant la fin du mandat du présent procureur général.

Les modifications prévoient d’étoffer la liste des candidats à ce poste, en définissant que peut se porter candidat à la fonction de procureur général, l’intéressé âgé de 40 ans au minimum et ayant l’ancienneté de 15 ans en fonction de juge et de procureur.
Désormais, le procureur général sera nommé sur proposition du Conseil judiciaire et non sur celle du président de la Cour suprême. Seul le candidat qui répondra aux exigences de la loi sur le secret d’État sera proposé au poste du procureur général; ces exigences doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de l’autorisation d’accès spéciale au secret d’État.

Le Conseil judiciaire est tenu d’approuver, avant le 1er avril 2020, les dispositions relatives au concours de sélection des candidats ainsi que de déterminer la procédure d’évaluation des candidats au poste du procureur général.
Selon les modifications apportées à la loi, la même personne ne pourra exercer que deux mandats successifs du procureur principal dans la même unité structurelle du parquet.


Service de presse de la Saeima

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