La responsabilité pénale sera encourue en cas de défaut de déclaration ou de fausse déclaration d’importantes sommes d’argent liquide, en franchissant la frontière de l'État

(21.06.2019.)

La Saeima a adopté, jeudi 20 juin, en lecture finale des amendements au Code pénal; ceux-ci prévoient la responsabilité pénale pour le défaut de déclaration, ou la fausse déclaration d’importantes sommes d’argent liquide lors du franchissement de la frontière. 

Jusqu’à présent, la législation en vigueur ne s’est appliquée qu’à la frontière extérieure de l’Union européenne (UE), sans concerner les mouvements d’argent liquide aux frontières intérieures entre les pays de l’UE. Le préambule du projet de loi explique qu’une telle règlementation posait des problèmes quant à la lutte contre le blanchement d’argent et la prévention du terrorisme, en menaçant également la sécurité nationale. 

Selon Mme Juta Strīķe, présidente de la Commission juridique de la Saeima et responsable de l’avancement du projet de loi, les amendements visent à améliorer l’efficacité du travail des autorités judiciaires dans la lutte contre la transportation internationale de l’argent liquide d’origine douteuse et à garantir la mise en œuvre des recommandations Moneyval. 

La responsabilité pour la non-déclaration ou la fausse déclaration d’importantes sommes d’argent liquide lors du franchissement de la frontière intérieure de l’État ne serait encourue que si l’autorité compétente demandait, dans l’ordre fixé par la loi, de remplir la déclaration d’argent liquide. Une telle infraction sera passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans, d’une privation de liberté temporaire ou d’une amende pécuniaire. 

Le projet de loi avait été examiné pendant plusieurs réunions de la sous-commission du droit pénal auprès de la Commission juridique. Selon M. Andrejs Judins, président de la sous-commission, les amendements à la loi n’excluent pas le passage de l’argent liquide aux frontières, la responsabilité étant prévue pour la transportation des sommes en espèces non-déclarées dont le montant est égal ou supérieur à 21 500 euros. 

Toute personne franchissant la frontière extérieure de l’UE, avait déjà l’obligation de déclarer les sommes en espèces, si leur montant était supérieur à 10 000 euros. En revanche, lors du franchissement de la frontière intérieure, l’intéressé ne sera tenu de l’obligation déclarative que dans le cas où les autorités compétentes de la Lettonie exigeront de déclarer, a précisé M. Judins.  

La loi entrera en vigueur le jour suivant sa publication. 

En parallèle, la Saeima a soutenu, en seconde lecture, des amendements au Code des infractions administratives, prévoyant ainsi le renforcement de la responsabilité administrative pour soustraction à l’obligation de déclarer l’argent liquide aux frontières nationales. Ces amendements devront entrer en vigueur le 1er juillet.   

 

Service de presse de la Saeima

Pirmdien, 20.maijā