La Saeima soutient, en lecture finale, des amendements à la loi relative à la prévention du blanchement des capitaux et du financement du terrorisme

(14.06.2019.)

La Saeima a soutenu, jeudi 13 juin, des amendements à la loi relative à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Ces amendements étaient nécessaires pour harmoniser la législation nationale avec la législation européenne, ainsi que pour remédier aux lacunes révélées dans le rapport de Moneyval de 2018. 

Selon le préambule de la loi, compte tenu des nouvelles tendances dans le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, un système de prévention efficace revêt une importance critique dans ce domaine; son objectif étant d’assurer la lutte contre la criminalité et améliorer la réputation internationale de la Lettonie concernant le secteur financier. 

Désormais, la loi sera intitulée “Loi relative à la prévention du blanchement des capitaux et de la prolifération du financement du terrorisme”. 

Les amendements élargissent le nombre de personnes pouvant être concernées par cette loi. Celle-ci inclut notamment des praticiens des procédures d’insolvabilité, des comptables-prestataires de services extérieurs, des auditeurs assermentés et leurs conseillers, des conseillers des sociétés de commerce et des conseillers fiscaux, ainsi que toute autre personne qui s’engage à apporter son aide en matière de fiscalité ou qui agit en tant qu’intermédiaire dans ce domaine. De même, la loi sera contraignante pour des personnes exerçant des activités liées au domaine de la circulation des objets d’art et d’antiquité, lorsque le montant total de la transaction dépasse 10 000 euro. En outre, les dispositions respectives seront également contraignantes pendant la procédure d’insolvabilité ou de liquidation. 

Le Service de la prévention du blanchissement des capitaux a pour nouvelle dénomination “Service de la sécurité financière”. La procédure de soumission, à ce dernier, des notifications de transactions suspectes est précisée. 

Les personnes concernées et les autorités de la surveillance et du contrôle auront le droit, dans le cadre de l’exécution de ses obligations établies, de demander et de recevoir, en ligne, des informations en possession du registre du commerce. Par ailleurs, d’autres dispositions liées à la nécessité d’évaluer et de déclarer des transactions suspectes sont précisées. 

Les amendements prévoient que dans le cas où l’établissement financier ou de crédit met fin à des relations d’affaires avec son client du fait des soupçons du blanchissement des capitaux et du financement du terrorisme échappant à son contrôle, le montant total que l’établissement versera au client en espèce ne pourra dépasser 7 200 euros. La solution proposée vise à mieux organiser la gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, car les personnes ayant en possession des sommes d’argent importantes  d’origine douteuse ne pourront plus les recevoir en espèce. En plus, les établissements financiers et de crédit ne seront pas autorisés à ouvrir et à entretenir des coffres-forts individuels anonymes. 

Parallèlement, afin d’éviter les situations dans lesquelles le personnel ayant signalé ses soupçons concernant le blanchiment de capitaux, fassent l’objet des menaces ou des agressions, il sera interdit d’imposer des punitions à son égard ou de lui causer d’autres préjudices directs ou indirects.     

 

Service de presse de la Saeima

Svētdien, 19.maijā