La Saeima adopte une loi relative aux lanceurs d’alerte

(11.10.2018.)

Jeudi 11 octobre, la Saeima a adopté une loi relative aux lanceurs d’alerte.

Ladite loi vise à promouvoir, dans l’intérêt général, le lancement d’alerte en ce qui concerne des infractions et à assurer la mise en place et le fonctionnement du mécanisme du lancement d’alerte, ainsi que la protection adéquate des lanceurs d’alerte.   

Toute personne physique a le droit de lancer alerte au cas où des informations pertinentes sur les infractions ou les risques ont été obtenues dans le cadre de l’exercice de ses fonctions et lorsque la personne les considère comme vraies.      

La loi énonce les situations susceptibles d’être signalées: la corruption, l’escroquerie, les omissions de la part des fonctionnaires, l’abus d’autorité, la fraude fiscale, le gaspillage de biens et d’argent publics, les risques associés à la santé publique, à la construction, à l’environnement, à des produits alimentaires, à la sécurité du travail, à l’ordre public. Les violations des droits de l’homme et des règles de concurrence, ainsi que les infractions dans le domaine des marchés publics et des marchés des capitaux peuvent également être relevées. Sont exclus du champ de lancement d’alerte: des fausses déclarations faites délibérément, des informations couvertes par le secret de la défense nationale, ainsi qu’atteinte aux intérêts personnels.   

La loi prévoit également la protection de l’identité du lanceur d’alerte et des membres de sa famille. De même, l’identité de la personne mise en cause dans un signalement, devra être tenue confidentiel.  

Par ailleurs, pour protéger le lanceur d’alerte des effets néfastes du signalement, par exemple, le licenciement, la rétrogradation, le refus d’accorder un congé, la nouvelle loi prévoit l’assistance juridique gratuite, l’exonération des frais de justice et la protection temporaire dans le cadre d’une procédure civile et administrative devant un tribunal. La loi organise aussi sa décharge de responsabilité juridique et la réparation adéquate en raison des dommages et préjudices moraux. En outre, le lanceur d’alerte pourra recevoir des conseils sur la protection de ses droits.   

La responsabilité administrative sera prévue en cas de la production des effets défavorables sur la personne de lanceur d’alerte ou sur sa famille. En revanche, en cas de signalement abusif, la personne sera exposée à la responsabilité administrative. La loi charge le Conseil des ministres de soumettre, jusqu’au 1er février 2019, à la Saeima des amendements pertinents au code des infractions administratives.    

Pour pourvoir assurer la protection temporaire des lanceurs d’alerte en matière civile, le Conseil des ministres est chargé d’élaborer et soumettre, jusqu’au 1er décembre 2019,  à la Saeima des amendements pertinents au code de procédure civil.  

La loi relative au lancement d’alerte entrera en vigueur le 1er mai 2019.

 

Service de presse de la Saeima

Sestdien, 15.jūnijā