Saeima appuie le cadre réglementaire pour l’application de sanctions au niveau national

(29.10.2015.)

Jeudi 29 octobre, la Saeima a appuyé le concept du projet de Loi sur les sanctions internationales et nationales en première lecture. Afin de parvenir à la paix ou prévenir les crimes internationaux, ou des violations des droits de l’Homme en dehors du territoire letton, prévenir les dommages aux intérêts de politiques étrangère lettonne, ou à sa sécurité nationale, ainsi que pour lutter contre le terrorisme international ou la fabrication, la détention, la transportation et l’utilisation des armes de destruction massive, la Lettonie pourra désormais imposer les sanctions au niveau national.

Les représentants du ministère des Affaires étrangères, auteurs du projet de loi, indiquent dans le résumé du projet de loi que le cadre juridique national est nécessaire pour garantir la paix, la sécurité et l’état de droit conformément aux obligations internationales et aux intérêts nationaux en mettant en place les sanctions internationales ou nationales. 

Le projet de loi prévoit que la Lettonie pourra déterminer les mesures de restrictions financières et celles relevant du domaine du droit civil; elle pourra appliquer les mesures de restrictions à l’entrée, au séjour, au transit, à la circulation des marchandises et des produits stratégiques et à la fourniture des services touristiques.  

Aux termes du projet de loi, les sanctions nationales seront imposées par le Conseil des ministres de sa propre initiative, ou sur une recommandation du ministre des Affaires étrangères ou du Conseil de sécurité nationale. Les sanctions nationales devront être imposées conformément aux engagements internationaux de la Lettonie, découlant de l’adhésion de la Lettonie aux organisations internationales. 

En outre, le projet de loi prévoit que le ministère des Affaires étrangères, sur une recommandation des institutions compétentes ou une demande d’une personne visée par des sanctions, sera autorisé à demander aux organisations internationales de lever les sanctions internationales, dans la mesure où ces sanctions s’appliquent à une personne physique ou morale relevant de la compétence de la République de Lettonie.

Le projet de loi est étroitement lié aux amendements de la Loi sur le registre des entreprises de la République de Lettonie, le droit pénal, le droit de registre foncier, la Loi sur les huissiers de justice et la Loi de procédure civile, approuvés par la Commission des affaires juridique de la Saeima en première lecture.

 


Service de presse de la Saeima

Sestdien, 24.oktobrī