Saeima appuie le concept de la levée de l’immunité parlementaire dans les matières administratives

(29.10.2015.)

Jeudi 29 octobre, la Saeima a adopté en première lecture les amendements de la Constitution qui proposent la possibilité d’imposer une amende administrative au député sans le consentement du parlement.

Ces amendements entraîneront la suppression de la disposition de l’article 30 de la Constitution, interdisant l’imposition d’une amende administrative au parlementaire sans le consentement de la Saeima. 

“C’est la première étape dans le cadre de la révision de l’immunité des fonctionnaires dans les matières administratives; les discussions parlementaires entamées sur la levée de l’immunité des magistrats du siège et du parquet seront poursuivies,” a dit M. Gaidis Bērziņš, président de la Commission des affaires juridiques responsable de l’avancement du projet de loi.  

Les auteurs du projet de loi indiquent que l’objectif de l’immunité parlementaire est d’assurer le bon fonctionnement du parlement et de protéger les députés des accusations politiquement motivées. En se référant à Groupe d’États contre la corruption (GRECO), le résumé du projet de loi indique que la notion de privilège de l’immunité administrative est trop large et absurde dans la société démocratique lettone d’aujourd’hui. L’immunité devrait être définie d’une manière plus étroite, elle ne devrait pas être étendue aux violations mineures en matière des comportements fautifs et sans influencer le travail parlementaire du député.

Aux termes de la Constitution actuelle, les poursuites pénales et les amendes administratives à l’égard des membres de la Saeima sans le consentement de la Saeima sont interdites.  

Parallèlement, il est nécessaire de procéder aux amendements respectifs dans le Règlement de la Saeima. Ces amendements seront préparés par la sous-commission chargée de la politique judiciaire, a signalé M. Bērziņš, président de la Commission responsable.  

 


Service de presse de la Saeima

Svētdien, 25.oktobrī