Saeima adopte des amendements à son Règlement intérieur

(16.10.2014.)

Le jeudi 16 octobre, la Saeima a adopté des amendements au Règlement intérieur   ainsi modifiant la loi qui régit le travail du Parlement.

Les amendements prévoient des sanctions plus sévères pour violation du Code de déontologie parlementaire: dorénavant, les sanctions d’interdiction de prendre la parole lors des séances plénières ou d’exclusion de séances plénières pourront être appliquées aux députés. En plus, des sanctions pécuniaires leurs pourront être infligées.

Les modifications au Règlement ont été élaborées en prenant en considération la requête „Responsabilité pour la violation du serment prêté par le député” signée par 13 854 citoyens. Mme Ilma Čepāne, présidente de la Commission parlementaire des affaires juridiques, a informé que la requête avait initialement demandée le droit de la Saeima d’exclure le député du Parlement suite à une violation grave du serment prêté. 

Les amendements ont été apportés en réponse à l’indignation au sein de la société au sujet des incidents où les députés avaient été condamnés à des sanctions disciplinaires disproportionnées à la gravité de l’infraction. Dorénavant, il sera possible d’interdire au député de participer aux plusieurs séances plénières (jusqu’à six séances), en réduisant proportionnellement sa rémunération. Jusqu’à présent, pour la violation du Code de déontologie, le député recevait une réprimande orale, écrite et /ou publique avec la publication au journal officiel „Latvijas Vēstnesis”.     

Conformément aux amendements apportés, une commission de développement durable sera créée. Elle sera chargée de surveiller la mise en œuvre du plan national de développement et de la stratégie de développement durable de la Lettonie jusqu’au 2030. 

Dorénavant, le Contrôle d’État devra soumettre à la Saeima un rapport écrit annuel sur son travail et lui présenter ce rapport en séance plénière.

Le Règlement intérieur sera complété par des dispositions concernant la procédure de la révision du cadre budgétaire à moyen terme, jusqu’à présent elle n’a pas été définie par le texte.

La Commission de la cohésion sociale sera  renommée „Commission de la citoyenneté, de la migration et la cohésion sociale”, afin de refléter plus précisément la portée de son travail. Les amendements du Règlement disposent qu’au sein de la Commission des mandats, d’éthique et des demandes travailleront deux députés de chaque groupe politique. (Jusqu’à présent il n’y avait qu’un seul député de chaque groupe parlementaire).    

Les amendements du Règlement intérieur de la Saeima entreront en vigueur le jour suivant leur proclamation.

 

 

Service de presse de la Saeima 

Sestdien, 24.oktobrī