Saeima adopte un système de surveillance électronique des personnes condamnées

(16.10.2014.)

Le jeudi 16 octobre, la Saeima en deuxième et dernière lecture a adopté des amendements urgents à la loi pénale et à la loi de procédure pénale prévoyant la surveillance électronique des personnes condamnées en tant qu’alternative à l’emprisonnement.
Ces amendements modifient le système de la libération conditionnelle anticipée et permettent aux condamnés de bénéficier d’une alternative: placement sous surveillance électronique mobile. Cette alternative ne concerne que des condamnés à faible et moyenne dangerosité et qui ont atteint un niveau déterminé de resocialisation. Ainsi, dans certains cas, il sera possible de purger une partie de la peine en incarcération et l’autre en liberté conditionnelle.

M. Andrejs Judins, président de la sous-commission chargée de la politique pénale auprès de la Commission des affaires juridiques, a déclaré: „Cette réforme contribuera à réduire le nombre de personnes incarcérées et les coûts liés à la prise en charge des prisonniers. Dans de nombreux pays, ce système fonctionne avec succès depuis plusieurs années. Compte tenu de l’expérience d’autres pays, nous pourrons réduire non seulement les frais de fonctionnement des prisons, mais aussi promouvoir l’intégration des personnes condamnées dans la société. Il faut souligner que la libération anticipée conditionnelle ne sera pas accordée automatiquement, mais sera basé sur l’évaluation scrupuleuse de l’avancement de chaque condamné vers la resocialisation”.

La surveillance électronique sera appliquée uniquement avec le consentement de la personne condamnée, à condition d’être techniquement faisable au lieu de son  domicile et de favoriser la resocialisation du condamné.

Conformément aux amendements, c’est le tribunal qui devra se prononcer sur la libération anticipée sous surveillance électronique mobile. Mais c’est le Service national de probation qui déterminera les conditions d’applicabilité de cette mesure. Ainsi, la responsabilité et les devoirs du Service de probation seront considérablement élargis.

Par rapport à d’autres pays, en Lettonie il y a une grande proportion de détenus incarcérés qui ne bénéficient pas de la libération conditionnelle anticipée. En 2012, seulement 14% de tous les détenus ont bénéficié d’une libération conditionnelle anticipée. Cela peut être dû au fait que la plupart des prisonniers ont été condamnés pour des crimes graves ou extrêmement graves. En outre, le Ministère de la justice souligne qu’il existe une procédure légale très encadrée en matière de libération conditionnelle anticipée.

Le 2 octobre, la Saeima avait déjà adopté des amendements du Code d’application des peines. Les amendements apportés à la loi pénale et à la procédure pénale entreront en vigueur le 1er février 2015.

 


Service de presse de la Saeima

Svētdien, 24.oktobrī