Une nouvelle loi adoptée par la Saeima modifiera la gestion des entreprises publiques

(16.10.2014.)

Le jeudi 16 octobre, la Saeima a adopté en lecture finale une loi déterminant les nouvelles modalités de la gestion des entreprises publiques nationales et municipales. Le nouveau texte modifie les conditions de constitution, de fonctionnement, de liquidation, de gestion des actions, ainsi que la procédure d’évaluation des objectifs à atteindre. La loi sur la gestion des actions et  des sociétés de capitaux par une personne morale du droit publique entre en vigueur le 1er janvier 2015.

M. Jānis Ozoliņš, président de la Commission de la politique économique, agricole, environnementale et régionale, responsable du projet de loi, a souligné: „Cette loi est essentielle pour assurer la participation de notre État à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La Commission a effectué des travaux importants pour établir des normes uniformes et un niveau élevé de transparence dans la gestion des entreprises publiques; ainsi augmentant la contribution au budget de l’État et des municipalités et améliorant l’économie dans son ensemble. La nouvelle loi s’appliquera à toutes les entreprises publiques, ainsi qu’aux ports et aux théâtres”. 

Remplaçant la loi actuelle, la nouvelle loi établira une procédure uniforme de gestion efficace des entreprises publiques.

Les modifications introduisent un modèle de gestion du capital qui devra être partiellement centralisé. Les actions pourront être détenues par un ministère ou autre organisme gouvernemental désignés par le Conseil des ministres. Le gouvernement devra également déterminer l’organisme qui coordonnera la surveillance des entreprises publiques et élaborera des lignes directrices sur la gestion efficace des actions et des sociétés de capitaux des personnes morales de droit publique.

Il est prévu qu’à partir de 2016, il sera possible de créer des conseils au sein des grandes entreprises publiques. Ces conseils ne pourront être créés que par des sociétés de capitaux dont le chiffre d’affaires net de l’année précédente est supérieur à 21 millions d’euros et dont le total du bilan est supérieur à 4 millions d’euros.  

Jusqu’au 1er juillet 2015, le gouvernement est tenu de déterminer les modalités de   nomination des membres aux conseils d’administration. L’État pourra proposer des candidats aux conseils d’administration.

Des principes spécifiques sont mises en place pour la sélection des gestionnaires des entreprises publiques. Notamment, le membre du conseil ou du conseil d’administration doit être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur et ne doit pas faire l’objet d’une condamnation pénale. 

Les modifications sont aussi apportées en matière de rémunération et de bonus des membres du Conseil d’administration, des résultats de l’entreprise devront être prises en compte. Les modifications comprennent également de nouvelles exigences en matière de divulgation d’information: dorénavant, la société ou le détenteur d’actions du droit public devra publier sur son site web les informations actuelles, ainsi que celles portant sur les dividendes versés et sur les paiements dans le budget de l’Etat.La nouvelle loi introduit l’obligation pour les sociétés de capitaux publiques d’élaborer une stratégie à moyen terme.  

 


Service de presse de la Saeima 

Otrdien, 27.oktobrī
08:30  Juridiskās komisijas Krimināltiesību politikas apakškomisijas sēde
09:00  Izglītības, kultūras un zinātnes komisijas Sporta apakškomisijas sēde
09:00  Mandātu, ētikas un iesniegumu komisijas sēde
10:00  Juridiskās komisijas sēde
10:00  Cilvēktiesību un sabiedrisko lietu komisijas sēde
10:00  Aizsardzības, iekšlietu un korupcijas novēršanas komisijas sēde
10:00  Valsts pārvaldes un pašvaldības komisijas sēde
10:00  Tautsaimniecības, agrārās, vides un reģionālās politikas komisijas sēde
10:00  Sociālo un darba lietu komisijas sēde
13:00  Sociālo un darba lietu komisijas Sabiedrības veselības apakškomisijas sēde
14:00  Izglītības, kultūras un zinātnes komisijas sēde (turpinājums)
15:00  Sociālo un darba lietu komisijas sēde