La Saeima : les fumeurs devront donner la priorité aux droits des non-fumeurs; l’achat des cigarettes à partir de l’âge de 21 ans

(13.06.2014.)

Les droits des non-fumeurs de jouir d’un air pur et de réduire le risque de maladies prévalent sur les intérêts des fumeurs. Le jeudi 12 juin en deuxième lecture la Saeima a adopté les amendements à la loi régissant la vente, la promotion et l’utilisation des produits du tabac. En outre, les députés ont soutenu les restrictions portant sur la vente des produits du tabac, en déterminant l’âge exigé pour l’achat de cigarettes - 21 ans.

 „Les députés ont soutenu l’initiative de l’Association des médecins d’intégrer d’une manière claire dans la loi une précision que le droit des non-fumeurs à un environnement sain et non pollué prévaut sur des intérêts des fumeurs” a souligné Aija Barča, présidente de la Commission des affaires sociales et du travail, responsable de l’avancement du projet de loi.

 La Saeima a pour objectif de renforcer le principe général qui porte sur l’interdiction de fumer en présence d’une autre personne si celle-ci s’y oppose. En conséquence, elle a décidé de compléter la loi régissant la vente, la promotion et l’utilisation des produits du tabac par des nouvelles dispositions.

Le projet de loi prévoit de nouvelles restrictions sur le tabagisme. Il tente donc d’interdire le tabagisme dans les lieux publics en présence d’une autre personne, si celle-ci s’y oppose, ainsi que dans tout endroit où les enfants sont présents. Les résidents d’un immeuble d’habitation pourraient aussi s’opposer au tabagisme sur les balcons résidentiels.

L’interdiction de fumer dans les cages d’escaliers, dans les couloirs et autres lieux d’usage commun à l’intérieur d’un immeuble sera complétée par une disposition de prohibition de fumer à moins de 10 mètres d’une entrée, d’un escalier extérieur ou d’un porche de l’immeuble d’habitation.

La Commission parlementaire a également soutenu la nouvelle définition du tabagisme, en y incluant l’usage de la cigarette électronique. Donc, l’interdiction de tabagisme s’appliquera également aux cigarettes électroniques, a accentué la présidente de la Commission.

En ce qui concerne la disponibilité des produits du tabac dans le commerce, la Saeima a augmenté jusqu’à l’âge de 21 ans la prohibition de vente des cigarettes. Les personnes ayant entre 21 et 25 ans, lors de l’achat des produits du tabac, devront présenter une pièce d’identité valide. Une procédure similaire, est déterminée pour les personnes ayant moins de 25 ans lors de l’achat des boissons alcoolisées.

La commercialisation des produits du tabac, en plus des restrictions déjà en vigueur, sera également interdite dans les immeubles administratifs et sur leurs territoires ainsi que sur internet.

Le projet de loi régissant la vente, la promotion et l’utilisation des produits du tabac sera examiné par la Saeima en dernier lecture.

 

Service de presse de la Saeima

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