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Le jeudi 16 octobre, la Saeima en deuxième et dernière lecture a adopté des amendements urgents à la loi pénale et à la loi de procédure pénale prévoyant la surveillance électronique des personnes condamnées en tant qu’alternative à l’emprisonnement.Ces amendements modifient le système de la libération conditionnelle anticipée et permettent aux condamnés de bénéficier d’une alternative: placement sous surveillance électronique mobile. Cette alternative ne concerne que des condamnés à faible et moyenne dangerosité et qui ont atteint un niveau déterminé de resocialisation. Ainsi, dans certains cas, il sera possible de purger une partie de la peine en incarcération et l’autre en liberté conditionnelle.
Le jeudi 16 octobre, la Saeima a adopté en lecture finale une loi déterminant les nouvelles modalités de la gestion des entreprises publiques nationales et municipales. Le nouveau texte modifie les conditions de constitution, de fonctionnement, de liquidation, de gestion des actions, ainsi que la procédure d’évaluation des objectifs à atteindre. La loi sur la gestion des actions et des sociétés de capitaux par une personne morale du droit publique entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Le 4 septembre, la Saeima a approuvé en deuxième lecture le projet de loi sur la vente de boissons énergisantes. Il prévoit une interdiction de la vente de ces boissons à des personnes âgées de moins de 18 ans. L’objectif du projet est de contrôler leur commerce et la publicité.
„Les analystes ont déjà baptisé le discours prononcé par Barrack Obama, Président des États-Unis d’Amérique, à Tallinn, comme le plus vigoureux depuis le mandat du Président Reagan. L’affirmation de ce que les États baltes ne seront plus jamais seuls, ainsi que la position de M. Rasmussen, secrétaire général de l’OTAN, et l’esprit du Sommet du pays de Galles, rassurent la Lettonie”, a révélé, le 4 septembre, M. Kalniņš suite à la réunion de la Commission au cours de laquelle ses membres et les représentants du ministère des Affaires étrangères avaient discuté de la situation en Ukraine et de la sécurité dans la région.
Le Service des recettes publiques (SRP) accordera aux entreprises redevables la possibilité de ventiler les versements de l’impôt dû ou d’allonger les délais de recouvrement. Cette mesure concerne les entreprises touchées par des restrictions sur les importations, établies par la Fédération de Russie. Le 18 septembre, la Saeima a adopté en dernière lecture les amendements à la loi sur les impôts et taxes et la loi du SRP.
„La Lettonie avait promis à l’Ukraine, à la Géorgie et à la Moldavie d’être parmi les premiers États membres de l’UE à ratifier les accords d’association avec elles. Je suis donc heureuse qu’aujourd’hui la Saeima a soutenu à l’unanimité la ratification de tous les trois accords, tenant ainsi notre promesse et exprimant notre soutien politique à ces trois pays du partenariat oriental,” a déclaré Mme Āboltiņa, présidente de la Saeima, le lundi 14 juillet après la ratification des accords d’association de l’UE avec l’Ukraine, la Géorgie et la Moldavie.
Le lundi, 14 juillet, la Saeima en séance extraordinaire a adopté et approuvé les accords d’association entre l’Union Européenne (l’UE), la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine de l’autre.
Mme Zanda Kalniņa-Lukaševica, présidente de la Commission des Affaires européennes, a indiqué: „pendant cette session la Commission des Affaires européennes axait son attention sur la situation en Ukraine, sur le 10e anniversaire de l’adhésion de la Lettonie à l’UE et sur l’emploi des jeunes en Europe.”
Les droits des non-fumeurs de jouir d’un air pur et de réduire le risque de maladies prévalent sur les intérêts des fumeurs. Le jeudi 12 juin en deuxième lecture la Saeima a adopté les amendements à la loi régissant la vente, la promotion et l’utilisation des produits du tabac. En outre, les députés ont soutenu les restrictions portant sur la vente des produits du tabac, en déterminant l’âge exigé pour l’achat de cigarettes - 21 ans.
Le 4 juin la Commission parlementaire des Affaires européennes a salué l’accomplissement par la Lituanie des critères de Maastricht. Cette condition est le début formel dans le processus de l’introduction de l’euro en Lituanie, a annoncé Mme Kalniņa-Lukaševica, présidente de la Commission.
08:30 Juridiskās komisijas Krimināltiesību un sodu politikas apakškomisijas sēde
10:00 Budžeta un finanšu (nodokļu) komisijas sēde
10:00 Saeimas sekretāra Edvarda Smiltēna tikšanās ar Ķīnas Tautas Republikas ārkārtējo un pilnvaroto vēstnieku Latvijas Republikā V.E. Tang Songgen
10:00 Juridiskās komisijas sēde
10:00 Izglītības, kultūras un zinātnes komisijas sēde
10:00 Aizsardzības, iekšlietu un korupcijas novēršanas komisijas sēde
10:00 Valsts pārvaldes un pašvaldības komisijas sēde
10:00 Tautsaimniecības, agrārās, vides un reģionālās politikas komisijas sēde
10:00 Sociālo un darba lietu komisijas sēde
12:00 Ilgtspējīgas attīstības komisijas Demogrāfijas, ģimeņu un bērnu lietu apakškomisijas sēde
13:00 Sociālo un darba lietu komisijas Sabiedrības veselības apakškomisijas sēde
14:00 Budžeta un finanšu (nodokļu) komisijas Ēnu ekonomikas apkarošanas apakškomisijas sēde
14:00 Saeimas Zaļo un Zemnieku savienības frakcijas priekšsēdētāja Harija Rokpeļņa tikšanās ar Ķīnas Tautas Republikas ārkārtējo un pilnvaroto vēstnieku Latvijas Republikā V.E. Tang Songgen
15:30 Budžeta un finanšu (nodokļu) komisijas Eksporta un konkurētspējas apakškomisijas sēde
