Jeudi 3 décembre, la Saeima a adopté en lecture finale les modifications urgentes de la Loi sur les marchés publics. Conformément à ses nouvelles dispositions, des expertises scientifiques seront dorénavant exemptées de la procédure de passation de marchés lorsque le montant total du contrat, conclu avec des experts enregistrés dans une base de données reconnue internationalement, sera inférieur au seuil de 134 000 euros.

Lundi 30 novembre, la Saeima a adopté la loi sur le budget de l’État pour 2016, la loi-cadre budgétaire à moyen terme, des amendements aux 23 lois et une nouvelle loi en lecture finale.

Jeudi 26 novembre, la Saeima a approuvé un projet de décision sur le Concept de sécurité nationale.

Les notaires et les huissiers assermentés seront désormais autorisés à assurer la médiation. Jeudi 26 novembre, la Saeima a adopté des amendements à la loi notariale et la loi sur les huissiers de justice en troisième lecture. Ces amendements élargiront l’éventail des fournisseurs des services de médiation, tout en conservant les  exigences de qualité : les notaires et les huissiers de justice devront obtenir leur certification. La législation relative à la médiation a été adoptée l’an dernier en Lettonie afin de promouvoir la possibilité de résolution extrajudiciaire des litiges civils et de raffermir la résolution alternative des conflits.