Afin de renforcer la protection des droits de l’enfant lors de la dissolution du mariage des parents, la Saeima a adopté en lecture finale, le jeudi 18 décembre, des amendements à la loi sur la procédure civile et à la loi sur le notariat.
Les amendements prévoient que, dans les cas de divorce prononcé par un notaire, les accords relatifs à la garde de l’enfant, aux droits de visite et aux pensions alimentaires sont directement exécutoires sans procédure judiciaire. Si l’une des parties ne respecte pas ultérieurement l’accord conclu, l'application forcée et non contentieuse des obligations est lancée.
Jusqu’à présent, lorsqu’une partie ne respectait pas un accord, son exécution ne pouvait être obtenue que par la voie judiciaire.
Ainsi, la forme de l’acte notarié sera désormais obligatoire uniquement pour les questions liées à la prise en charge de l’enfant. En revanche, les questions relatives au partage des biens pourront toujours être réglées par les parties de manière privée ou devant un notaire, selon le choix des parents.
Ces changements résolvent le problème antérieur selon lequel même des accords existant formellement ne pouvaient pas être exécutés selon une procédure non contentieuse. Cela conduisait souvent à des procédures judiciaires et à une charge émotionnelle inutile pour l’enfant, comme l’avaient expliqué auparavant les auteurs des amendements.
Les modifications prévues renforcent la protection juridique de l’enfant en supprimant la nécessité de le soumettre à des démarches procédurales superflues, telles que des expertises psychologiques ou des procédures parallèles auprès de différentes institutions.
La procédure non contentieuse sera conduite par un notaire assermenté agissant en tant que personne neutre, qui aidera les parties à parvenir à un accord clair, compréhensible et juridiquement correct. Si le notaire constate l’existence d’un litige entre les parties, le divorce ne pourra pas être prononcé selon cette procédure. Ainsi, ces changements permettront non seulement de simplifier les divorces, mais aussi de renforcer l’État de droit et de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant.
Les modifications entreront en vigueur le 1er mars 2026.
Service de presse de la Saeima