Afin d’éliminer une contradiction dans la réglementation qui, dans certains cas, permettait la pratique de la contraception chirurgicale sans le consentement de la personne concernée, la Saeima a approuvé, le jeudi 18 décembre, en lecture finale, des amendements à la loi sur la santé sexuelle et reproductive. Ceux-ci prévoient qu’à l’avenir, une telle intervention médicale ne pourra être réalisée qu’avec le consentement libre, volontaire et écrit du patient lui-même.

Jusqu’à présent, la réglementation en vigueur disposait que dans le cas d’indications médicales, la contraception chirurgicale pouvait être pratiquée non seulement avec l’accord du patient et d’un collège de médecins, mais aussi, dans certains cas, avec l’autorisation du tuteur ou sur décision de celui-ci à la place du patient. Cette situation était contraire au Code civil, lequel prévoit que les limitations de la capacité juridique d’une personne ne peuvent s’appliquer qu’aux questions patrimoniales et non aux questions personnelles, y compris en matière de soins de santé.

« Une telle précision est essentielle pour garantir des soins de santé conformes aux droits de l’homme, juridiquement corrects et respectueux de l’autonomie du patient », avait précédemment souligné Andris Bērziņš, président de la commission des affaires sociales et du travail de la Saeima, responsable du suivi du projet de loi.

Service de presse de la Saeima