Le jeudi 2 octobre, la Saeima a adopté en lecture finale des modifications à la loi sur l'immigration, instaurant des restrictions supplémentaires à la délivrance de titres de séjour aux étrangers ayant un casier judiciaire.

Actuellement, les permis de séjour ne sont pas délivrés aux étrangers qui ont été reconnus coupables en Lettonie ou à l'étranger de crimes punissables en vertu de la législation lettone d'une peine d'emprisonnement supérieure à trois ans. Cette disposition ne s'applique pas si le casier judiciaire a été effacé ou supprimé, ou si au moins cinq ans se sont écoulés depuis la libération, si le crime a été commis à l'étranger.

Parallèlement à ces modifications, les critères seront également élargis : les permis de séjour ne seront pas délivrés aux étrangers qui ont été condamnés pour un crime punissable en vertu de la législation lettone par une sanction pénale.

Les modifications visent également à restreindre la prolongation des permis de séjour aux étrangers qui sont punis pour avoir glorifié la guerre ou l'agression militaire, ou pour avoir utilisé publiquement des symboles de régimes totalitaires.

Selon les auteurs, ces modifications visent à promouvoir une politique migratoire responsable, à réduire les menaces pesant sur la sécurité intérieure et extérieure et la souveraineté de la Lettonie, ainsi qu'à contrer l'agression et l'influence de la Russie et de ses partisans.

Des représentants du ministère de l'Intérieur avaient précédemment déclaré, lors d'une réunion de la commission compétente de la Saeima, qu'au début de cette année, plus de 2 000 permis de séjour avaient été délivrés à des étrangers ayant un casier judiciaire.

Service de presse de la Saeima