Jeudi 22 décembre, la Saeima a adopté en lecture finale et à titre d’urgence, la loi disposant que, pendant la révision d’une nouvelle demande, la Commission nationale d’experts en médecine du travail peut proroger la durée de validité de la catégorie d’invalidité précédemment déterminée.  

Dorénavant, la Commission pourra proroger la durée de validité de la catégorie d’invalidité déterminée précédemment, pour une période de six mois, pendant qu’une nouvelle demande de mise en invalidité est révisée et la décision n’est pas encore prise.

Ainsi, pendant la révision de la demande, le statut d’invalidité ne sera pas interrompu et les avantages de la personne en invalidité, notamment sous la forme financière et de prestation de services, seront maintenus, précise le préambule de la loi.

Les représentants du ministère des Affaires sociales, auteurs du projet de loi, soulignent que la Commission reçoit environ 5 300 demandes par mois, et, en novembre de cette année, elle a reçu environ 6 500 demandes.   

La loi entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication. 

Service de presse de la Saeima