Les amendements adoptés renforcent la protection des travailleurs détachés

(21.12.2020.)

Lundi 21 décembre, la Saeima a adopté en lecture finale et à titre d’urgence les amendements au code du travail afin de garantir, conformément aux dispositions du droit de l’Union, la protection efficace des droits des salariés détachés.

La réglementation concerne principalement des opérateurs économiques établis hors de Lettonie qui envoient des salariés sur le territoire national, influant ainsi sur la situation et les conditions de concurrence sur le marché du travail letton.

Les amendements visent à transposer les défectives du Parlement européen et du Conseil qui prévoient, entre autres, d’établir une réglementation équilibrée, transparente et proportionnée sur la libre prestation des services et la protection des salariés détachés.

Le code du travail est complété par la réglementation relative à l’agence de travail intérimaire, c’est-à-dire le prestataire de service de la mise à disposition de main-d’œuvre. Le principe consacré dans le texte dispose que le prestataire de service de la mise à disposition de main-d’œuvre est responsable des règles régissant le détachement des salariés. Par conséquent, est mise en lumière la responsabilité de l’employeur, - prestataire de service de la mise à disposition de main-d’œuvre - de son salarié et des conditions de travail de ce dernier.

En outre, la loi est complétée par une disposition visant à garantir, aux travailleurs détaché, les mêmes conditions de travail que celles qui sont garanties et appliquées aux salariés directs, c’est-à-dire à travail égal, rémunération égale sur un même lieu de travail.

Les amendements au code du travail introduisent également le principe de base selon lequel les éléments obligatoires du salaire doivent être établis conformément à la législation ou aux pratiques du pays dans lequel le salarié est détaché.

Selon les amendements, un employeur qui envoi à titre temporaire son salarié d’un autre pays de l’Union ou de l’Espace économique européen en Lettonie, en vue d’y fournir un service, est tenu d’appliquer non seulement la législation lettone, mais également la convention collective.

Étant donné que le détachement du salarié à l’étranger est, en substance, une mission temporaire, l’employeur letton qui envoie son salarié dans un autre État membre de l’Union ou dans un pays de l’Espace économique européen, est tenu de couvrir les dépenses liées à la mission, de verser, notamment, une indemnité journalière.

La loi contient une disposition qui prévoit que l’employeur doit verser à son salarié détaché une indemnité journalière à hauteur de 30 % du taux de l’indemnité fixé par les dispositions réglementaires relatives au remboursement des frais de déplacement. L’employeur n’est pas dans l’obligation d’indemniser les frais de repas de son salarié lorsque trois repas par jour lui sont assurés, ou lorsque la paye lui versée est la même que celle versée au salarié comparable dans le pays où le salarié détaché est envoyé.

Selon le préambule du texte, le nombre de travailleurs détachés au sein de l’Union européenne est estimé à 2 millions environ, cela représente environ 0,9 % de l’ensemble des travailleurs européens.

 

Service de presse de la Saeima

Ceturtdien, 28.janvārī
09:00  Saeimas 2021. gada 28. janvāra attālinātā ārkārtas sēde