M. Reinis Znotiņš: la nouvelle réglementation relative aux options sur actions contribuera au développement des nouvelles entreprises

(18.12.2020.)

 “La nouvelle réglementation relative aux options sur actions changera la perception de la notion d’entrepreneuriat et contribuera au développement des nouvelles entreprises. Nous visons la meilleure réglementation dans la région, qui aiderait à développer des nouvelles entreprises internationalement compétitives. Grâce à ce cadre juridique, les entreprises pourront attirer, à long terme, des professionnels qualifiés et expérimentés. Parallèlement, la réglementation favorisera la répartition du capital entre une grande partie de la population qui pourra améliorer son niveau de vie, faisant partie de l’entreprise et bénéficiant de sa réussite”, a fait valoir M. Znotiņš, président de la sous-commission chargée des technologies de l’information et des entreprises innovantes auprès de la Commission du développement durable de la Saeima.

Les amendements à la loi commerciale adoptés prévoient les changements susmentionnés. Ils disposent que les salariés des sociétés à responsabilité limitée (SRL) peuvent acheter des parts sociales de l’entreprise.

Selon les dispositions législatives précédentes, seuls les salariés des sociétés par actions pouvaient acheter des actions de leurs SPA, en revanche, la loi ne prévoyait pas l'achat d’actions des SARL, des nouvelles entreprises ou de toute autre société à croissance rapide opérant notamment dans secteur des technologies de l’information et de la communication.

“C’est une initiative réussie et aboutie; elle vise à améliorer l’environnement des entreprises nouvellement créées en Lettonie. Dans le cadre du soutien des entreprises du secteur précité, la réglementation précédente était très lourde et l’octroi de l’aide, à de nombreuses entreprises, n’était pas prévu. Par l’adoption desdits amendements, nous espérons une croissance considérable des nouvelles entreprises en Lettonie”, a précisé M. Znotiņš.

Les options sur actions permettent aux salariés d’acheter des parts sociales aux prix nominaux ou de les obtenir gratuitement après une période déterminée, quel que soit la juste valeur courante des actions de la société. Selon le président de la sous-commission, l’octroi d’options d’achat est un système de bonus permettant aux entreprises d’attirer des salariés importants pendant plusieurs années.

Il considère que lesdites options contribueront à la croissance des entreprises nouvellement créées et profiteront à l’économie nationale. La nouvelle réglementation contribuera à se remettre des effets de la crise provoquée par le Covid-19 et permettra de conserver les spécialistes hautement qualifiés.

“La nouvelle réglementation est une mesure importante pour la promotion de l’égalité au sein de l’entrepreneuriat. Les options sur actions, c’est la possibilité pour les propriétaires de partager les parts sociales de la société avec l’équipe de direction élargie rarement pratiqué auparavant en Lettonie”, a indiqué le président de la sous-commission.

 

Service de presse de la Saeima

Ceturtdien, 28.janvārī
09:00  Saeimas 2021. gada 28. janvāra attālinātā ārkārtas sēde