La Saeima vote le budget national 2021

(03.12.2020.)

Jeudi 2 décembre, la Saeima a adopté, en lecture finale, la loi sur le budget 2021 et la loi-cadre sur le budget à moyen terme pour les années 2021, 2022, et 2023.

En 2021, les recettes du budget national consolidé sont prévues à un niveau de 9,58 milliards d’euros, et les dépenses à celui de 10,76 milliards d’euros. Les recettes du budget général sont estimées à 6,68 milliards et les dépenses à 3,17 milliards d’euros.

La réduction des recettes fiscales est estimée à 328 millions, et les dépenses devraient augmenter de 744 millions d’euros; le déficit budgétaire est estimé à 3,9 % du PIB.

En 2021, le financement supplémentaire est prévu pour le domaine de la santé, et 183 millions d’euros de plus seront alloués à l’augmentation des salaires des praticiens de la santé.

Les salaires des enseignants vont aussi augmenter, 33,3 millions d’euros de plus seront attribués pour leurs salaires en 2021; et, à partir du 2022 – 49,1 millions d’euros de plus.

Dans le domaine social, 95,7 millions d’euros sont prévus pour assurer le revenu minimum garanti aux personnes démunies; 70,7 millions d’euros seront alloués pour augmenter les pensions de retraite et les allocations de sécurité sociale; les autorités locales devront prévoir, dans leurs budgets, 23,8 millions d’euros pour financer le revenu minimum garanti et l’allocation de logement; en outre, 1,3 millions d’euros seront prévus pour augmenter les garanties sociales des orphelins et des enfants sans protection parentale.

Onze millions d’euros seront attribués en vue d’améliorer le fonctionnement du médiateur, des institutions judiciaires, du contrôle par l’État, de la Cour constitutionnelle et d’autres organismes indépendants; 8,3 millions seront attribués aux médias, pour leur sortie du marché de la publicité.

Selon le préambule du projet de loi, la crise de la pandémie a montré qu’il était nécessaire de renforcer la sécurité sociale des travailleurs soumis aux régimes fiscaux spécifiques; par conséquent, la majeure partie des recettes fiscales provenant de ces régimes sera allouée à la sécurité sociale des travailleurs. À partir du 2022, la rémunération prévue pour propriété intellectuelle sera considérée comme revenu provenant de l’activité économique et le bénéficiaire des redevances sera tenu de s’enregistrer comme contribuable redevable de l’impôt sur la microsociété, ou comme travailleur indépendant soumis au régime fiscal général.

Par ailleurs, à partir du juillet 2021, les cotisations sociales minimales des travailleurs indépendants s’élèveront à 10 % au lieu de 5 % actuels, afin de renforcer leur protection sociale.

À partir du 2021, le régime d’utilisation des brevets sera modifié, à savoir que seules les personnes retraitées et les personnes en invalidité 1e et 2e catégorie pourront bénéficier des taux réduits.

Les cotisations sociales obligatoires s’élèveront à 34.09 % (actuellement, 35.09 %), donc diminueront de 0.5 %. Le taux de cotisations sera de 23.59 % pour l’employeur et de 10.50 % pour l’employé. Les modifications seront également apportées au régime fiscal des salariés des microentreprises, ainsi, le régime fiscal spécial ne s’appliquera qu’à son propriétaire. En revanche, les impôts sur les salaires seront appliqués dans le cadre du régime ordinaire.

Le salaire minimum s’élèvera à 500 euros (actuellement 430 euros) par mois en 2021. Le seuil de l’impôt différencié sur le revenu minimum non imposable des personnes physiques sera relevé à 1 800 euro, au lieu des 1 200 euros actuels. Le minimum non imposable des retraites sera de 330 euros, au lieu de 300 euros actuels.

Le taux progressif supérieur de l’impôt sur le revenu des personnes physiques s’élèvera à 31 %, au lieu de 31,4 % actuels.

D'ici à la fin 2023, le taux réduit de la TVA de 5 %, sera maintenu pour des fruits, des baies et des légumes lettons. Par ailleurs, au cours des trois prochaines années, des accises sur les cigarettes augmenteront de 5,8 %, sur cigares et cigarillos de 10 % en moyenne. Des accises sur le tabac à chauffer, les e-liquides et leurs composantes pour les cigarettes électroniques seront également augmentées. Des taxes environnementales, notamment sur mise en décharge des déchets ménagères et des déchets dangereux, seront relevées.

Les modifications vont également être apportées au domaine du transport. Le taxe sur la détention de véhicules sera calculée, pour les camions, en fonction du taux d’émission de CO₂ produit par le moteur. Il est prévu d’augmenter les taxes pour les véhicules puissantes, utilisés par des opérateurs économiques; les taux d’imposition sur les camions pesant moins de 3,5 tonnes seront équilibrés avec ceux sur les véhicules légers.

Selon le préambule du projet budgétaire, en s’appuyant sur les prévisions relatives à l'évolution macroéconomique, dans lesquelles la crise liée à la pandémie et les mesures de soutien à l’économie ont été prises en considération, le PIB, en prix comparables, diminuera de 7 % cette années. L’an prochain, la croissance économique devrait revenir, et une augmentation de 5,1 % du PIB est prévue pour 2021, tandis qu’en 2022 et en 2023, la croissance du PIB devrait se stabiliser à la hauteur de 3,1 %.

La loi sur le budget 2021 et la loi-cadre sur le budget à moyen terme pour les années 2021, 2022, et 2023. entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

 

Service de presse de la Saeima

Ceturtdien, 28.janvārī
09:00  Saeimas 2021. gada 28. janvāra attālinātā ārkārtas sēde