La Saeima adopte la réforme de l’administration territoriale

(10.06.2020.)

Conformément à la nouvelle loi sur l’administration territoriale et les zones peuplées, adoptée en lecture finale, mercredi 10 juin, il y aura 42 administrations locales (au lieu de 119 actuelles) en Lettonie, suite au scrutin local qui se tiendra en 2021.

“La réforme de l’administration territoriale peut être comparée à un ultra-marathon. En plus de 120 heures de travail au total, la Commission a examiné plus de 800 propositions. Le bâton de relais de ce marathon est très attendu par d’autres réformes discutées et entreprises auparavant, par exemple celles de réorganisation des réseaux des hôpitaux et des écoles qui seront avancées plus rapidement”, a affirmé M. Artūrs Toms Plešs, président de la Commission de la réforme de l’administration territoriale.

Il a également relevé: “Par coïncidence, nous planchons sur cette réforme au moment de la crise sanitaire. D’une part, nous avons dû chercher, pour la prise des décisions, des nouvelles approches; c’est ainsi que nous avons montré notre capacité à prendre à distance les décisions importantes. D’autre part, la crise a révélé qu’il était grand temps que nous adoption cette réforme. En situations de crises, qui peuvent nous toucher également à l’avenir, des collectivités territoriales efficaces sont nécessaires.”

La nouvelle loi fixe les conditions et les modalités de l’organisation territoriale des unités administratives et détermine leur statut et la tenue de leur registre, ainsi que les compétences des organismes chargés de responsabilités en la matière.

Elle regroupe le territoire de la République de Lettonie en collectivités territoriales et en circonscriptions administratives subdivisées en villes et communes. La liste de nouvelles circonscriptions administratives de leurs villes et de leurs communes, figure à l’annexe de la présente loi.

Le texte dispose que les villes, les villages, les hameaux et les lieux-dits sont les zones peuplées; à leur tour, les villes sont regroupées en villes de république et en villes d’unités administratives. Les villes suivantes possèdent le statut de la ville de république: Daugavpils Jelgava, Jēkabpils Jūrmala, Liepāja, Ogre, Rēzekne, Rīga, Valmiera un Ventspils.

Conforment aux dispositions de la loi, Koknese et Iecava acquièrent le statut administratif de la ville à partir du 1er juillet 2021; à leur tour, Ādaži, Mārupe et Ķekava l’acquerront à partir du 1er juillet 2022.

En vue de renforcer l’identité commune des habitants du pays, de sauvegarder le milieu culturel et historique, ainsi que de promouvoir le développement durable, il est prévu que l’appartenance des villes et des communautés aux territoires historiques de la Lettonie: Vidzeme, Latgale, Kurzeme, Zemgale et Sēlija, sera régie par une loi spécifique que le Conseil des ministres est tenu d’élaborer avant la fin de 2020. Suite à l’adoption de cette loi, le gouvernement est tenu, dans un délai de six mois, d’approuver un plan de développement durable de l’espace spécifique des territoires et des communautés culturelles et historiques lettones.

Afin de mettre en place les fonctions communes de l’État et celles des collectivités territoriales, il est prévu de créer les régions administratives de Kurzeme, Zemgale, Rīga, Vidzeme et Latgale. Leurs statut et conditions de fonctionnement seront régis par une loi spécifique dont le projet sera élaboré et proposé à la Saeima par le Conseil des ministres avant le 1er janvier 2021.

Le gouvernement est également tenu d’élaborer et de proposer à la Saeima un rapport annuel sur les développements sociales et économiques des collectivités territoriales et de leurs unités, en évaluant notamment des avantages et des inconvénients de la réforme de l’administration territoriale.

En 2021, la Commission électorale centrale convoquera les élections municipales dans les collectivités territoriales nouvellement créées et la première réunion du conseil d’administration locale nouvellement élu, prévue pour 1er juillet 2021, mettra fin aux mandats des conseils locaux antérieurs. Les nouvelles collectivités locales reprendront, dans les limites de leurs compétences, les engagements juridiques des institutions locales précédentes.

Le texte charge le ministère de l’environnement et du développement régional d’élaborer, avant le 30 septembre 2020, une méthodologie de démarrage des activités des collectivités territoriales nouvellement créées.

Dans le cadre de la réorganisation territoriale, une période transitoire est également prévue pour pouvoir apporter des modifications spécifiques dans les systèmes d’information.

Selon le préambule de la loi sur l’administration territoriale et les zones peuplées, la réforme des collectivités territoriales vise à promouvoir leur développement économique, en leur procurant une autonomie dans l’exercice de leurs fonctions telles que la fourniture aux habitants des services de qualité pour des coûts raisonnables.

Il précise que la modification du système de l’administration locale actuelle était nécessaire, car l’expérience montre que plusieurs collectivités territoriales n’étaient pas en mesure d’assurer à leurs habitants la prestation de services sociaux nécessaires. En outre, les dépenses administratives des collectivités territoriales, considérées comme élevées par habitant, n’assuraient pas l’utilisation des ressources budgétaires de manière rationnelle; par ailleurs, la majorité des collectivités territoriales étaient incapables de prendre des engagements pour assurer leur développement.

Selon les auteurs du projet de loi, la nécessité de changement s’impose de réorganiser également le réseau d’infrastructures de l’éducation, des soins de santé, de l’aide sociale, des transports, des routes et des travaux publics. En outre, les changements sont nécessaires pour développer, en réponse aux besoins des opérateurs économiques, des plans économiques prometteurs sur le territoire et pour assujettir à ces premiers les infrastructures nécessaires.

La loi sur l’administration territoriale et les zones peuplées entre en vigueur le jour suivant sa promulgation.

 

Service de presse de la Saeima

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