La Saeima prévoit une aide sociale complémentaire aux familles avec enfants et élargit l’éventail des bénéficiaires des allocations de chômage pendant la crise sanitaire

(16.04.2020.)

La Saeima, réunie en séance extraordinaire jeudi 16 avril, a adopté en lecture finale et à titre d’urgence des amendements aux certaines lois afin de prévoir une aide sociale complémentaire aux familles avec enfants et élargir l’éventail des bénéficiaires des allocations de chômage.

“Les familles avec enfants est la pierre angulaire de notre société et ce sont elles qui peuvent connaître les plus grandes difficultés dans le cadre de la crise provoqué par le Covid-19. C’est pourquoi la décision adoptée aujourd’hui peut leur apporter un soutien supplémentaire important”, a annoncé M. Andris Skride, président de la Commission des affaires sociales et du travail, responsable de l’avancement du projet de loi.

Les amendements apportés à la loi relative aux services sociaux et l’assistance sociale disposent: “Le montant de l’allocation aux familles qui ne sont pas en mesure d’assurer, à cause de l’état d’urgence provoqué par le Conid-19, leurs besoins de base et bénéficient d’une allocation pendant la présente crise, sera augmenté de 50 euros par mois pour chaque enfant”. Cette disposition de la loi concerne également les familles d’accueil et les tuteurs. Ladite allocation sera à la charge du budget des collectivités locales, subventionnée sur fonds publics.

Ils prévoient également que les collectivités locales ne verseront pas d’allocation ou déduiront du montant de cette dernière, versée pendant la période de crise, lorsque, conformément à la législation nationale, l’individu est déjà bénéficiaire des allocations de chômage partiel et de leurs suppléments pour enfant à charge.

Qui plus est, lorsque, dans le cadre de la crise, la collectivité locale avait déjà accordé à la famille (à l’individu) une allocation pour le mois de mars avant le 17 avril de cette année, la collectivité locale devrait augmenter l’allocation de 50 euros pour chaque enfant.

Quant à l’amendement à la loi relative à l’aide aux chômeurs et aux chercheurs d’emploi, il prévoit d’augmenter le nombre de bénéficiaires de prestations au titre de l’assurance chômage.

Il dispose que jusqu’au 31 décembre 2020, un auto-preneur sans chiffre d’affaires peut aussi avoir droit au chômage (après l’obtention du statut de chômeur également). Il en est de même pour un travailleur indépendant qui n’encaisse pas de recettes (après l’obtention du statut de chômeur). Cependant, la personne physique exerçant une activité économique et titulaire de brevet ne peut pas solliciter une allocation chômage.  

Compte tenu des effets causés par la crise et l’aggravation du chômage, l’amendement à la loi sur l’assurance chômage dispose que jusqu’au 31 décembre 2020, les personnes exerçant un travail temporaire, jusqu’aux 120 jours au lieu des actuels 60 jours, peuvent conserver leur statut de chômeur. Dans un tel cas ce statut sera suspendu, si deux fois pendant une période de douze mois le statut d’employé ou de travailleur individuel a été obtenu pour une période ne dépassant pas 120 jours au total.

Selon les auteurs du projet de loi, les modifications à la loi étaient nécessaires pour atténuer les effets négatifs provoqués par la détérioration de la situation économique et pour que les personnes, qui ont payé les cotisations d’assurance chômage, puissent bénéficier de l’aide au chômeur, en fixant provisoirement des conditions souples d’octroi du statut de chômeur.

Le résumé du projet de loi précise que 1er avril 2020, 61 927 personnes ont été enregistrées en tant que chômeurs.

Les amendements à la loi relative aux services sociaux et l’assistance sociale entrent en vigueur le 18 avril, l’amendement à la loi relative à l’aide aux chômeurs et aux chercheurs d’emploi et celui à l’assurance chômage entrent en vigueur le jour suivant leur publication. 

 

Service de la presse de la Saeima

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