La Saeima adopte la loi relative aux droits et obligations des institutions publiques et des justiciables pendant la période d’état d’urgence sanitaire

(03.04.2020.)

La Saeima a adopté, en lecture finale et à titre d’urgence, la loi encadrant le fonctionnement des institutions publiques pendant l’état d’urgence en raison de la propagation du Covid-19. La loi établit les principes de leur fonctionnement et leurs droits et obligations, ainsi que ceux des justiciables dans le but de prévenir et surmonter la menace nationale. 

Elle vise à assurer, dans l’intérêt de la sécurité publique, le fonctionnement permanent et efficace des institutions publiques pendant l’état d’urgence déclaré en raison de la propagation du Covid-19. 

Elle dispose que les institutions publiques sont tenues d’organiser leur travail de manière à assurer, autant que possible, les fonctions et les tâches qui leurs sont attribuées par les dispositions législatives et réglementaires, d’assurer une coordination renforcée de leurs activités et une coopération entre elles, ainsi que d’adapter l’organisation de leur travail aux circonstances d’état d’urgence, notamment en évitant les contacts proches, en travaillant à distance et dans un environnement numérique.

La loi prévoit que pendant l’état d’urgence, il n’est possible d’introduire une demande de délivrer un document administratif que sous forme écrite. La forme écrite comprend tant un document accompagné d’une signature électronique qu’un document signé à la main, conformément à la loi sur les documents électroniques.

Compte tenu du fait que plusieurs mesures de précaution, liées à la nécessité de respecter la distanciation sociale pour éviter le contact proche entre les personnes, ont été prises afin de limiter la propagation du Covid-19, la loi établit la tenue des audiences des tribunaux avec la présence des parties que dans les cas où une atteinte grave serait portée aux droits de la personnalité et que dans les cas d’urgence. Parallèlement, elle dispose que, dans les affaires civiles, le tribunal peut décider une procédure écrite sans tenir une audience prévue initialement, si le respect des droits procéduraux est pleinement garanti aux parties et si le tribunal n’a pas déclaré nécessaire d’examiner l’affaire devant un tribunal. Il est tenu d’informer les parties au procès du report de la date de l’audience, ainsi que de la décision d’examiner l’affaire par le biais de la procédure écrite au lieu de l’audience.          

La loi prévoit l’interruption de l’hébergement de nouveaux clients dans les établissements de l’action sociale, à l’exclusion des centres d’accueil spécialisés en réhabilitation sociale pour les victimes de violence, des établissements d’accueil, d’hébergement, d’accompagnement et d’intégration sociale des enfants sans protection parentale, ainsi que des lieux d’hébergement temporaire et d’accueil de nuit.

Elle impose, en outre, aux autorités locales d’assurer sans délai le placement et la garde de l’enfant, à la demande du parent, dans un établissement d’accueil ou dans un autre lieu adapté à cette fin, lorsque le parent est souffrant du Covid-19 et son enfant ne peut être placé chez l’autre parent, au sein de sa famille ou chez d’autres proches de l’enfant.

La loi dispose également que le Service médical d’urgence peut engager, pendant la période d’état d’urgence dans le pays, des personnes bénéficiant d’une pension d’ancienneté conforment à la loi sur la pension d’ancienneté du personnel assurant l’assistance médicale d’urgence, en maintenant leurs droits à pension d’ancienneté.

Afin de prévenir l’impact lié aux conséquences de l’état d’urgence sur des professionnels de la santé, la loi prévoit la prorogation de la durée de validité de l’enregistrement et des certificats des professionnels de la santé pour une nouvelle période de six mois. À son tour, la durée d’accréditation des établissements d’enseignement, expirant le 31 août 2020, est prorogée jusqu’au 31 décembre 2020.

La loi régit également d’autres sujets, notamment celui concernant les conditions dans lesquelles les réunions à distance des autorités locales et de leurs comités peuvent être tenues.   

La loi entre en vigueur le jour suivant sa publication.

 

Service de presse de la Saeima

Ceturtdien, 23.septembrī
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10:35  Saeimas sekretāra biedres Ineses Voikas tikšanās ar Pakistānas Islāma Republikas ārkārtējo un pilnvaroto vēstnieku Latvijas Republikā V.E. Malik Muhammad Farooq
15:00  Deputātu grupas sadarbības veicināšanai ar Taizemes parlamentu vadītāja vietnieka Ulda Budriķa tikšanās ar Taizemes Karalistes ārkārtējo un pilnvaroto vēstnieci Latvijas Republikā V.E. Kanchana Patarachoke.
17:00  Atbilžu sniegšana uz deputātu jautājumiem