La Saeima examine le rapport final de la commission d’enquête parlementaire sur les aides d’État dans le cadre de la composante obligatoire d’achat

(27.02.2020.)

Jeudi 27 février 2020, la Saeima a examiné le rapport final de la commission d’enquête parlementaire sur les aides d’État dans le cadre de la composante obligatoire d’achat (OIK).

Mme Ieva Krapāne, présidente de ladite commission, a déclaré: “La commission insiste sur la nécessité de prendre une décision politique visant l’annulation immédiate du système de composante obligatoire d’achat. Il faut mettre fin à cette histoire; et il n’a y aucune raison pour laquelle on devrait tolérer ceux qui sont impliqués dans cette arnaque. En même temps, j’attire votre attention sur le fait que doit être revue, à tous les niveaux du pouvoir exécutif, la capacité d’assumer la responsabilité et d’agir, car le système de composante obligatoire d’achat est un exemple de cas où toutes les parties concernées directement ou indirectement: les institutions, le ministère de l’Économie, le ministère de la Justice, le Conseil des ministres, la Chancellerie d’État, les autorités judiciaires, la Saeima et même les présidents, étaient devenus “aveugles” et “ont fait la sourde oreille” aux infractions manifestes qui ont permis à ce système d’exister tant d’années. La volonté politique a fait défaut pour y mettre fin”.

Le rapport final indique que la responsabilité politique pour les aides d’État inadéquates dans le secteur de l’énergie, notamment, celle pour la fraude dans le cadre de la composante obligatoire d’achat, est imputable, de manière solidaire, à chaque fonctionnaire qui ne l’a pas empêchée et n’a pas mis un terme à la fraude.

Par ailleurs, le rapport précise que, depuis 1997, un contrôle parlementaire régulier et adéquat n’a pas été mis en place en matière d’OIK. La Saeima, après avoir constaté des lacunes dans le cadre réglementaire et dans l’exercice du pouvoir exécutif, n’a pas, pour autant, sommé ce dernier de remédier immédiatement aux insuffisances.

“Le système OIK est rеlié au comportement intentionnel des pouvoirs publics dans le cadre d’une réglementation inadéquate et en connaissance des conséquences potentielles en découlant. Un tel comportement est contraire à l’intérêt public et aux principes du droit dans l’État démocratique. De surcroît, la commission s’est heurtée à l’occultation et à la falsification des informations de la part des représentants du pouvoir exécutif,” a précisé Mme Krapāne.

Le rapport final de la commission indique, en outre, que la politique des aides d’État en matière énergétique n’est pas transparente, elle n’est ni coordonnée, ni surveillée; une programmation unique visant à atteindre les objectifs fixés n’est pas assurée. Les décisions prises concernant l’achat obligatoire de l’énergie électrique produite à partir de sources renouvelables, ainsi que celles concernant le prix d’achat de l’énergie électrique visent à soutenir des opérateurs économiques produisant l’électricité à partir de sources renouvelables, et non à assurer une solution dans l'intérêt public. Le comportement illégal de certains opérateurs économiques a aggravé la situation; le constat et la preuve dudit comportement ont exigé des efforts et des ressources publiques considérables et en raison de la capacité réduite des autorités de contrôle ont pris des retards.

Comme un élément positif, le rapport final mentionne la remise en état du mécanisme de contrôle adéquat, confiée au Bureau de contrôle technique de la construction. Il souligne néanmoins qu’actuellement sa capacité de contrôle direct est inférieure à 50 centrales par an, en raison de l’insuffisance des ressources humaines. Par conséquent, un risque supplémentaire, lié aux pratiques commerciales trompeuses, subsiste. En plus, le manque du personnel qualifié réduit les capacités des autorités chargées des enquêtes pénales.
M. Viktors Valainis, député et membre de la commission, a joint, au rapport de la commissions d’enquête, sa vision de la situation.

La commission d’enquête parlementaire OIK a été créée en juin 2019 afin d’examiner les objectifs de la mise en œuvre des aides d’État à OIK, les effets, les critères et l’intensité de cette aide, ainsi que d’évaluer la décision dans l’affaire du 24 avril 2017 SA.43140 (2015/NN) de la Commission européenne, des dommages causés et l’action des institutions de protection des droits.

Service de presse de la Saeima

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