La Saeima décide de dissoudre le Conseil municipal de Riga

(13.02.2020.)

Jeudi 13 février, la Saeima a adopté d’urgence, en lecture finale, la loi sur la dissolution du Conseil municipal de Riga prévoyant sa dissolution et la nomination d’une administration provisoire.     

Conformément à ladite loi, la Saeima a dissous le Conseil municipal de Riga du fait de son incapacité d’arrêter les décisions en raison de l'absence de la majorité des députés aux trois sessions consécutives.

La justification de la dissolution est basée, en outre, sur le comportement fautif dudit Conseil et sur le fait qu’il n’exerce plus sa fonction autonome, celle d’organiser la gestion des déchets municipaux, établie par la loi sur les municipalités et par d’autres dispositions légales.

Les responsables du projet de loi ont indiqué dans sa partie introductive que le Conseil municipal de Riga n’avait toujours pas assurée, aux habitant de la ville, le service adéquat de la collecte des déchets municipaux, et cela même dans la situation d’urgence; par conséquent, la dissolution de la municipalité, prévue par la loi sur les municipalités, s’est avérée nécessaire.  

Suite à la dissolution du Conseil, une administration provisoire sera mise en place. M. Edvīns Balševics, secrétaire d’État auprès du ministère de la protection de l’environnement et du développement régional, sera nommé chef de l’administration; la fonction de son adjoint sera exercée par M. Artis Lapiņš, directeur du département juridique du ministère des Finances; M. Aleksejs Remesovs, adjoint du directeur du département juridique auprès du ministère de la Justice, sera nommé membre du conseil d’administration.

La loi dispose que l’administration provisoire assure les fonctions de municipalité locale, la continuité du travail des institutions municipales, ainsi que son activité économique et financière, déterminées par la réglementation. Le chef de l’administration exerce les fonctions du président du Conseil municipal de Riga.

Les activités de l’administration provisoire seront financées par le budget municipal de la ville de Riga, et la rémunération de l’administration sera fixée par analogie avec celle du président, de l’adjoint du président et des responsables des comités du conseil municipal, en proportion de leur temps travaillé.

La loi dispose que des nouvelles élections au Conseil municipal de Riga seront organisées le premier samedi après deux mois de la date de l’entrée en vigueur de la loi sur la dissolution de la municipalité. La commission centrale des élections annonce les élections le cinquième jour suivant celui de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Selon la partie introductive de la loi, les estimations de la Commission électorale de la ville de Riga montrent que l’organisation, en 2020, des élections municipales anticipées pourraient coûter 862,7 milles d’euros.

La dissolution du Conseil municipal de Riga, a été initié en raison des plusieurs infractions régulières systématiques dans le domaine de la gestion des déchets municipaux. Ces infractions ont fait l’objet de nombreuses plaintes de la part des habitants de Riga, ainsi que des institutions administratives de la ville, notamment celles du Contrôle d’État et du Parquet spécialisée dans la criminalité organisée.    

La loi sur la dissolution du Conseil municipal de Riga entre en vigueur le jour suivant celui de sa promulgation.

 

Service de presse de la Saeima

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