Jeudi 17 décembre, la Saeima a soutenu, en lecture finale, la nouvelle loi sur l’asile transposant la directive européenne respective.
„Compte tenu de la crise des refugiés en Europe, les débats sur ce sujet se sont amplifiés en Lettonie. C’est une question majeure, et la nouvelle loi renforce la compétence de la Saeima dans ce domaine. Soutenu par la Commission, le projet de loi dispose que lors de la prise de décision sur l’accueil des réfugiés dans notre pays, le Conseil des ministres est tenu de demander l’approbation de la Saeima,” a souligné Mme Inese Laizāne, présidente de la Commission des droits de l’homme, responsable du projet de loi.
La nouvelle loi détermine la compétence de la Saeima et du Conseil des ministres dans le domaine de l’asile. Elle précise notamment le mécanisme du transfert ou de l’hébergement des demandeurs d’asile en provenance des pays membres de l’UE ou des pays tiers. Ce mécanisme est établi en réponse à un afflux de réfugiés vers l’Europe. Conformément à la loi, le Conseil des ministres prend sa décision suite à celle de la Saeima; de même, le Conseil des ministres exprime la position nationale, y compris au sein des institutions de l’UE, conformément à la décision de la Saeima.
La nouvelle loi sur l’asile octroi à la personne mineure qui bénéficie du statut alternatif ou de réfugié, ou de protection temporaire, la possibilité d’éducation en langue lettone.
Les auteurs de la loi expliquent que l’enseignement dans la langue lettone selon les programmes scolaires généraux contribuera à l’intégration de ces mineurs dans la société lettone. Par ailleurs, l’intégration réussie des enfants aidera aussi à l’intégration de leurs membres de la famille.
La nouvelle loi modifie également les règles relatives aux droits et aux obligations des réfugiés dans le cadre des conditions d’accueil et de la procédure de demande d’asile. La détention provisoire des demandeurs d’asile et les obligations des institutions responsables sont aussi précisées.
La loi réduit le délai légal de la mise en détention provisoire des demandeurs d’asile de sept à six jours. Cette mesure en tant qu’exceptionnelle et du dernier recours peut être appliquée par le garde-frontières.
Elle détermine, entre autres, la procédure spéciale de l’examen de la demande d’asile afin d’assurer son efficacité dans les situations où le nombre des demandeurs d’asile a considérablement augmenté. De même, les modifications visent à prévenir l’abus de ladite procédure.
Conformément aux données du Département national des affaires de citoyenneté et de migration (DNACM), 1440 personnes au total ont demandé l’asile en Lettonie entre 1998, année d’entrée en vigueur de la procédure de demande d’asile, et 2014. 65 d’entre eux se sont vus octroyer le statut de réfugié et 137 d’entre eux - le statut de protection alternative.
364 personnes au total, le nombre le plus important, ont été enregistrées en tant que demandeurs d’asile en 2014. 3 d’entre eux ont bénéficié du statut de réfugié et 21 - du statut alternatif. Selon le DNACM, 201 demandes d’asile ont été enregistrées jusqu’au 31 août de cette année.
Service de presse de la Saeima