Les notaires et les huissiers assermentés sont autorisés à assurer la médiation

(26.11.2015.)

Les notaires et les huissiers assermentés seront désormais autorisés à assurer la médiation. Jeudi 26 novembre, la Saeima a adopté des amendements à la loi notariale et la loi sur les huissiers de justice en troisième lecture. Ces amendements élargiront l’éventail des fournisseurs des services de médiation, tout en conservant les  exigences de qualité : les notaires et les huissiers de justice devront obtenir leur certification. La législation relative à la médiation a été adoptée l’an dernier en Lettonie afin de promouvoir la possibilité de résolution extrajudiciaire des litiges civils et de raffermir la résolution alternative des conflits.

Conformément aux amendements apportés à la loi notariale, adoptés aujourd’hui par le Parlement, le notaire poursuivi pénalement et suspendu pourra exercer certains types d’activités professionnelles sous réserve de plusieurs restrictions. Pour exercer ces activités professionnelles, une autorisation écrite du ministre de la Justice sera nécessaire. 

Les amendements abrogent la disposition concernant l’organisation des concours de recrutement de notaires au moins une fois par an. Selon le ministère de la Justice, le dépeuplement et la diminution de l’activité économique ont conduit à une réduction de la charge de travail des notaires. La procédure de sélection de notaires doit donc être bien réfléchie. La certification des notaires ne doit pas contribuer à leur surproduction     en raison de laquelle ils auront des difficultés à maintenir leurs bureaux à cause de la charge de travail insuffisante. Par conséquent, des concours de notaires seront désormais organisés ad hoc. Une telle approche est déjà mise en pratique dans le cadre de concours de recrutement d’huissiers de justice. 

D’autres amendements à la loi notariale introduisent des garanties supplémentaires en matière de la succession. Ils précisent les moyens de protection et de conservation de la succession. La loi est aussi complétée par un nouvel alinéa qui règlementera la procédure des successions transfrontalières.

La loi sur les huissiers de justice est complétée par un nouvel alinéa qui définit clairement la procédure légale de la protection de la succession. Conformément aux nouvelles dispositions, les huissiers de justice devront mettre en œuvre la protection de la succession à la demande du notaire.

Les amendements autorisent désormais à l’huissier d’entrer dans une propriété appartenant à une personne décédée afin d’assurer une protection appropriée de la succession. Jusqu’à présent, les personnes vivant dans un immeuble appartenant au défunt pouvaient interdire à l’huissier d’y entrer afin d’accomplir ses fonctions professionnelles.

Depuis 2003, la procédure de succession est déléguée au notaire, et la protection de la succession et les fonctions de règlement des différends remplies par les tribunaux ont été retirées du code de procédure civile en 2012. Les auteurs du projet de loi ont indiqué que, bien que les droits soient protégés par les lois civile et   notariale, l’absence de règlement procédural pouvait provoquer une confusion sur l’application adéquate de ces dispositions légales.

Les amendements autorisent également aux citoyens des États membres de l’UE d’exercer la profession de notaire en Lettonie. Jusqu’à présent, seuls les citoyens lettons pouvaient l’exercer en Lettonie. Ainsi, selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), cette disposition est incompatible avec le droit européen permettant aux citoyens européens d’exercer leur profession sans aucune limitation dans l’un des États membres de l’UE. La CJUE a également conclu que les activités notariales, telles qu’elles sont déterminées dans la législation lettone actuelle, ne doivent pas être interprétées comme l’exercice de la puissance publique dans le cadre du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La CJUE a adopté une approche semblable à plusieurs autres États membres où la législation nationale limitait l’accès à la profession concernée à leurs citoyens. 

Service de presse de la Saeima 

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