Saeima adopte des amendements visant à restreindre la retransmission des programmes étrangers à contenu haineux

(29.10.2015.)

Jeudi 29 octobre, la Saeima a adopté, dans la lecture finale, des modifications à la Loi sur les medias électroniques afin de restreindre la retransmission des programmes étrangers à contenu haineux.

„Par le biais de ces amendements nous entendons mettre en place des restrictions de la rediffusion des programmes étrangers appelant à la haine. Les nouvelles dispositions déterminent les étapes nécessaires pour restreindre la rediffusion des programmes des medias électroniques étrangers dans notre pays, dans le cas où les violations majeures sont constatées,” a souligné Mme Inese Laizāne, présidente de la commission. 

Les amendements transposent la directive sur les services de médias audiovisuels dans la législation nationale. Ils déterminent la procédure de gestion des restrictions à suivre par le Conseil national des médias électroniques (CNME) lorsque les violations  sont constatées dans les émissions étrangères. 

Les amendements prévoient que le CNME doit assurer la liberté de réception et de diffusion audiovisuelle sans restreindre la retransmission des programmes des medias électroniques et audiovisuels en Lettonie provenant des pays étrangers. Mais la loi prévoit aussi les procédés par lesquelles le CNME peut interdire la retransmission des programmes et les services de medias électroniques étrangers, lorsque d’importantes violations sont constatées, par exemple, les appels à la haine ou la violation des droits de l’enfant. 

La Saeima a appuyé, entre autre, l’amendement des dispositions transitoires. À partir du 1 janvier 2016, les programmes radio, dont au moins 51 % du contenu devait être en langue lettonne, devront être intégralement diffusés en langue nationale. 

Les amendements adoptés par la Saeima en troisième lecture, visent également à élargir la gamme de chaînes de télévision gratuites. Les programmes obligatoires diffusés par la télévision par câble seront complétés par quatre programmes complémentaires : programme télé proposant des émissions informatives et analytiques créées dans les pays membres de l’UE; programme contenant les émissions en langue lettonne au moins 50 % du temps d’antenne; programme de vulgarisation scientifique dans l’une des langues officielles de l’UE; programme pour les enfants et les jeunes.    

 


Service de presse de la Saeima

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