Remise d’impôts accordée aux entreprises lettones touchées par les sanctions économiques de la Russie

(26.09.2014.)
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Le Service des recettes publiques (SRP) accordera aux entreprises redevables la possibilité de ventiler les versements de l’impôt dû ou d’allonger les délais de  recouvrement. Cette mesure concerne les entreprises touchées par des restrictions sur les importations, établies par la Fédération de Russie. Le 18 septembre, la Saeima a adopté en dernière lecture les amendements à la loi sur les impôts et taxes et la loi du SRP.

Les amendements prévoient que le SRP pourra différer les paiements d’impôt sur une période allant jusqu’à 5 ans, si le retard de recouvrement a été causé par les restrictions économiques de la Russie sur les importations en provenance de l’Union européenne.

Les délais de paiement allongé concerneront les entreprises dont le volume total d’exportation, touchée par les restrictions, vers la Russie est supérieur à 10 % de leur chiffre d’affaires.

Le SRP pourra également accorder un allégement fiscal aux commerçants dont l’activité est liée aux importations, à la fabrication, au transport, au transfert des produits ou au service logistique soumis à des restrictions. L’allègement concerne aussi les cas où les sanctions ont entraîné la rupture de contrats ou une réduction du coût de la prestation de biens ou de services, ainsi qu’une réduction de la quantité des services concernés.

Ces amendements législatifs ont été adoptés afin d’aider les redevables en difficultés financières causées par les restrictions économiques de la Russie.

 

Service de presse de la Saeima

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